Notion De Fonctionnaires Public

LE SERVICE PUBLIC. A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC  Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler

système administratif. Même les anciens pays de l’Europe de l’Est disposent également d’un système administratif qui doit certainement être différents des Etats de l’Europe occidentale. S’agissant de la France, depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. Sur le plan local, ces réformes donnent généralement lieu à l’adoption des lois par le Parlement : lois relatives à la décentralisation

privé ont chacun leur « sphère d’intervention », ce principe connaît des exceptions et la séparation ne saurait être trop rigoureuse. Jean Rivero souligne ainsi qu’il y a une « inextricable imbrication, dans la vie juridique contemporaine du droit public et du droit privé ». Le Président Odent indique, pour sa part, que : « toute juridiction administrative est compétente pour interpréter tout texte législatif invoqué devant elle ou qui lui paraît applicable » que ce soit « des lois à caractère principalement

VI. Quelle demande peut formuler un condamné pour supprimer son casier judiciaire ? (LIRE) Il s’agit d’une procédure en réhabilitation. Après 5 ans, on peut introduire une requête au parquet afin d’obtenir la réhabilitation. Le ministère public fait une enquête sociale et s’il accepte, on efface le casier. Pour certaines contraventions, il existe un effacement automatique. La réhabilitation concerne les peines les plus graves (619 à 621 CP) Elle n’est pas automatique et doit être demandée

élections. En revanche, contrairement au chef d’entreprise, le maire n’a pas affaire à des salariés mais à des fonctionnaires protégés par leur statut, aux habitants, aux associations. Cela constitue cependant une circonstance favorable au transfert du modèle, car un modèle hiérarchique s’appliquerait difficilement vis-à-vis de ces trois types d’interlocuteurs, y compris les fonctionnaires : le maire ne dispose pas de beaucoup de moyens de pression autoritaire sur eux, à part la possibilité limitée

marchand : c’est l’ensemble des entreprises privées. -secteur public : l’ensemble des entreprises publics et semi public. -EPIC : établissement public, industriel et commercial. (Ex : EDF GDF) -Société d’économie mixte  -Les concessions et les régies intéressés : RATP 2) La production non marchande Elle correspond à la production de B&S fournis gratuitement ou quasi gratuitement. Exemple : en France éducation nationale, transport public, infrastructure routière. 3) L’importance de la production

lutte contre la pauvreté : une mise en perspective 1. Les causes du sous-développement 2. Les priorités du développement pour les années qui viennent 73 73 75 Bibliographie Méthodologie 78 79 3 INDEX DES TABLEAUX Tableau P-1. La notion de pauvreté suivant le niveau de revenu Tableau P-2. Conditions de logement et patrimoine selon le niveau de revenu Tableau P-3. Niveau d’éducation selon le niveau de revenu Tableau P-4. Caractéristique de l’insertion sociale suivant le niveau de

qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne le fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait

leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique. 4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. 5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer

Anne GAZIER Fiche de niveau 1. 30 juillet 2007 Institutions administratives La discipline « Institutions administratives » se rattache au « droit administratif », branche essentielle du droit public. Pour mieux comprendre son objet, il faut se pencher sur la notion d’institutions administratives. 1. Institutions administratives, institutions politiques institutions judiciaires et Les institutions judiciaires, qui sont relatives à l’organisation juridictionnelle, se distinguent