Notion De Fonctionnaires Public

18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre une décision de l’autorité de tutelle. 6 février 1903 : Terrier : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. 11 décembre 1903 : Lot : Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction. 8 juillet 1904 : Botta : Autorité

voie à une amélioration de législation sociale. ex : La loi du 11 février 1950 sur les CC et les conflits collectifs du travail. • Il existe un droit administratif du travail car l'Etat intervient dans ce secteur par des procédés de droit public comme : – le SP : activité d'intérêt général assumé par les gouvernants sous un régime exorbitant de droit commun. Ex : loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation du SP de l'emploi. Lorsque l'Etat intervient par le biais du

Office of Public Service ”1; d’autre part sur des entretiens, principalement avec le secrétaire général du syndicat représentant les hauts fonctionnaires britanniques 2 (FDA, Mr Jonathan BAUME) ainsi qu’avec le directeur du service gouvernemental en charge de la haute fonction publique (Senior Civil Service Group, Mr Brian FOX) . I - INTRODUCTION Au 1er avril 1997, la fonction publique britannique comprenait environ 440 000 personnes3,4 (équivalent temps plein) dont 3 700 hauts fonctionnaires. Il convient

respect des libertés et la garantie des procédures (Exemples : Bill of Rights, Amendements successifs à la Constitution américaine, Etat de droit en France et Rechststaat allemand ). De plus, différents types de lois solennelles existent aussi… La notion d’Etat de droit dépasse cependant ce « simple » respect des libertés : il inclut l’existence d’un texte supérieur – la Constitution – qui peut imposer ses règles et ses contraintes à l’ensemble des autorités publiques. Il s’agit donc d’une politique

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC I- Notions : Droit Objectif, positif, subjectif  Droit : Un idéal pr bcp, pr d’autres = certain reflet de la réalité (ex : processus historique). Pas de différence Droit et Droit O mais ça dépend des auteurs.  Droit O. : nbreuses controverses = « ensemble des règles de conduites socialement éditées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ». Société qui fait des règles et sanctions pour ceux qui ne les respectent pas. Ces règles sont généralement

administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française de droit administratif, acteur public (site de l’Assemblée Nationale et du Sénat). Introduction Exemples d’institutions : Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) : tout citoyen peut la saisir. La

droit de grève des agents publics (B). A. Le reflet du principe de continuité : Le Conseil d’État rappelle « que les dispositions du Code du travail (…) se bornent à opérer la conciliation entre la défense des intérêts des agents et la sauvegarde de l’intérêt général ». Il fait ici état de la raison même de l’existence d’un des principes fondamentaux de la notion de service public : la continuité. En vertu de ce principe, les prestations nécessaires des services publics, qu’ils soient permanents

section au Conseil d’Etat Réalisé avec l’assistance de Pascal TROUILLY, maître des requêtes et Nicolas LABRUNE, auditeur au Conseil d’Etat 29 octobre 2013 1 Résumé exécutif La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière destinée à assurer la loyauté, l’intégrité et la compétence des serviteurs

l'administration, on peut le définir comme le droit des relations entre l'administration et les administrés dont l'objectif est la satisfaction de l'intérêt général. Mais on va rapidement se rendre compte que tant la notion d'administration que celle du droit administratif, sont des notions délicates a délimiter. Pour comprendre ce que recouvre l'administration ,on par du principe de séparation des pouvoirs tel qu'il figure dans la constitution . Selon ce principe on distingue 3 fonctions : -législative

publique Chapitre 2 : Pourquoi un droit spécial pour l’administration ? Section 1 : Le domaine du droit administratif 1. droit administratif - droit d'administration Section 2 : Les caractères du droit administratif A- La notion fonctionnelle B- La notion organique de l’administration C- L’administration soumise à un régime juridique spécifique Section II : Le champ du droit administratif Section III : Les caractères du droit administratif Paragraphe 1 : Le droit administratif est