Notion De Fonctionnaires Public

personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française du travail Le travail n’est pas une notion juridique, il s’inscrit dans une relation juridique entre deux personnes ; il peut être à l’origine de

réalisation d’actes commerciaux et pour l’obtention du registre de commerce. * Personne morale de droit public : Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées, elles comprennent l'État, les collectivités territoriales – communes, départements, régions, collectivités d'outre mer etc... – et les établissements publics parmi lesquels il convient de citer les établissements d'assistance – hôpitaux, centres communaux d'aide

mais est responsable devant le parlement. Le premier ministre peut engager devant l’assemblée nationale la responsabilité de son gouvernement provoquant un vote. Les députés peuvent voter une notion de censure. Si celle-ci est annotée, il est obligé de faire démissionner son gouvernement. Il y a aussi des notions de mesures offensives où les députés prennent l’initiative. Soit la majorité vote la censure, soit elle est rejetée. Le président de l’assemblée nationale est élu par les députés pour la durée

1 Le droit administratif est une discipline de droit public qui régit l’administration. Le terme administration peut designer une activité ou des organes qui sont chargé des taches administratives. § 1 – L’Administration A. L’administration au sens fonctionnel Deux notions clés contribuent à la définir : la police et le service public. 1. La police administrative : Elle vise à sauvegarder l’ordre public qui est un ensemble de condition nécessaire à une vie sociale normale, 3 éléments constitutifs

Economiques et Sociales Marrakech Notions fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent

domaines de l’activité administrative et même pour l’activité législative et judiciaire. La responsabilité administrative repose sur deux idées propres au Service Public, les particuliers ont droit au fonctionnement correct des services. Aucun particulier ne doit supporter, plus qu’un autre, la charge inhérente au fonctionnement des services publics. Il est important de souligner que la responsabilité administrative est une responsabilité réparatrice Comment la jurisprudence a-t-elle résolue la question

1998 à l’occasion d’un pbeme avec un établissement public une vieille création de l’empire de Napoléon, le conseil d’état accepte de se saisir de l’affaire et débute ainsi ce qui a devenir la juridiction administrative, c’est ainsi que né la justice administrative, indépendante de l’exécutif. Très vite ce conseil d’état va être débordé par le nb d’affaires et vont donc être créés à peu près dans tous les départements, des tribunaux administratifs qui serviront de 1ère instance. Comme le veut la

mot juridiction, du latin juridictio : « dire le droit ». Mais c’est aussi faire appliquer et respecter le droit. Ces caractéristiques du fait de juger, relève une notion d’imperium (= force exécutoire). Imperium : C’est la possibilité (ou autorisation) de faire appliquer la loi, ou les décisions de justices à l’aide de la force public. Cela est lié à la souveraineté étatique, ide est que juger est une prérogative du souverain. Dans notre société on estime qu’il n’est pas possible de se faire justice

Introduction : Dans un souci de garantir les droits et les libertés et d’instaurer la nouvelle notion de l’autorité, ainsi que pour garantir à la justice un rôle si efficient et si approfondi, le législateur marocain a adopté la loi 03-01 relative à l’obligation de la motivation des actes administratifs émanant des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics. En effet, la motivation obligatoire se fonde sur la persuasion mutuelle et sur le droit de la défense

Les institutions administratives Qu’est ce que les institutions administratives ? Fonctionnaires qui sont ou sont censés être au service des administrés. On va s’intéresser uniquement au noyau dur de l’administration, composé d’un certain nombre de services publics autour desquels gravitent des périphériques qui pour certains sont des institutions administratives. On cherche à comprendre comment est organisée l’administration en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs