Notion De Fonctionnaires Public

121-1 du code du commerce : sont commerçants ceux qui réalisent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le commerçant exerce en son nom et pour son compte. Son activité doit être exercée de manière habituelle/répétée. Le fonctionnaire ne peut être commerçant. RCS : Registre Commerces et Sociétés CFE : Centre Formalités des Entreprises L’immatriculation au RCS se fait via la CCI et le CFE. (Chambre Commerce et Industrie) Le commerçant doit avoir un suivi comptable de son

La notion de faute a-t-elle encore un sens dans le contentieux de la responsabilité administrative ? « Le propre de la souveraineté  est de s’imposer sans justification ni compensation » évoquait Edouard Laferrière en légitimant l’irresponsabilité administrative comme le gage de la préservation de l’intérêt général au début du 19ème siècle. Toutefois, la décision « Blanco » du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration

niveau des travailleurs du secteur d'Etat au Bénin, c'est bien celui du « mérite ». Thème combien mobilisateur au sein du monde syndical, il est traité avec beaucoup d'éloquence et de passion au point où beaucoup de militants de base et autres fonctionnaires n'en comprennent plus le sens réel, la valeur et la portée. Le présent séminaire de haut niveau vient donc à point nommé, car il sera 1'occasion d'une réflexion plus sereine et plus objective, à partir de témoignages autres que ceux jusqu'ici

SOMMAIRE INTRODUCTION 2 CHAPITRE 1 - LES ACTEURS DE LA PHASE PRELIMINAIRE DU PROCES PENAL 3 Section 1 - Aperçu de la phase préliminaire du procès pénal 3 Section 2 - Les fonctionnaires de police 4 Section 3 – Le ministère public 4 Section 4 – Le juge d’instruction 4 CHAPITRE 2 – LES CARACTERISTIQUES DE LA PHASE PRELIMINAIRE DU PROCES PENAL 5 Section 1 – Le caractère écrit 5 Section 2 – Le caractère unilatéral 5 Section 3 – Le secret de l’information et de l’instruction 5 CHAPITRE 3 –

constitue la condition essentielle pour ce qui est du droit de vote, pour que les citoyens exercent leurs droits civiques. Aujourd’hui, il n’y a plus de ressources, donc plus de dépenses. Actuellement, le plan d’austérité vise à réduire le déficit public de 1milliard d’euros pour 2011, et de 11 milliards d’euros pour 2012. Les liens entre les finances publiques et l’économie sont également indéniables car dans tous les pays industrialisés, les dépenses réalisées par l’Etat et par les autres personnes

idées de Burnham, n'ont pas contribué à clarifier le problème. Faute d'une acception généralement admise – situation qui facilite la formulation de jugements contradictoires sur la portée du phénomène – essayons de délimiter les contours de cette notion et de la situer par rapport à la politique. Les mots « technocratie » et « technocrate » sont devenus d'un usage commun en France aussi bien dans les dissertations de style universitaire que dans les polémiques de la vie quotidienne. Il n'en

plus, l’article 184 du Code pénal de 1810 réprimait, au titre des abus d’autorité contre les particuliers, le délit de violation de domicile. Aussi surprenant soit-il, ce texte visait essentiellement les intrusions domiciliaires commises par les fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire, les officiers de justice ou de police, et les commandants ou agents de la force publique. Il faut noter qu’en 1832, cette incrimination fut imputable aux particuliers. En définitive, il s’agissait, en réalité

mission des organisations publiques ? A- La mission du service public La mission du service public consiste à satisfaire les besoins de l'ensemble des citoyens en leurs proposant des biens et des services non marchands. B- Les principes du service public Un service public a pour but de répondre à l’intérêt général de tous les citoyens. Cette notion est définie autour de trois principes : La continuité du service public : ce principe repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt

administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne ».………………………………………….. Page 16 c. « Responsabilité du fonctionnaire et sanctions disciplinaires : évolution de la jurisprudence »……………………………………….... page 23 d. « Droits et obligations du fonctionnaire ivoirien : modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et des voies de recours »…………………………………………………….. Page 33 IV. RAPPORT DE SYNTHESE ……………………………………………………………

participent directement ou indirectement à faire respecter l’obligation de rendre des comptes. Dans le contexte du secteur public, la responsabilisation sociale fait référence à un large éventail d’actions et de mécanismes – parmi lesquels, entre autres, la programmation budgétaire participative, la surveillance des dépenses publiques, le suivi-évaluation des services publics fournis, le journalisme d’investigation, les commissions publiques et les organes consultatifs civils – auxquels les citoyens