Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

commissionnaire de transport……………….……………………………………………………………………………p13 Section II : Les effets de la responsabilité du commissionnaire de transport…………………………………………………………………………………………….p24 Chapitre II : Les régimes dérogatoires à la responsabilité pour faute du commissionnaire de transport……………………………………………………………..p30 Section I : Les garanties à la charge du commissionnaire de transport…...p31 Section II : Les causes exonératoires de responsabilité du commissionnaire de transport………………………………………………………………………………………

(différent de la sécu) : -> assurance risque maladie (caisses d’assurance maladie = régime obligatoire de base, mais les associés peuvent souscrire des assurances supplémentaires : mutuelles) -> assurance risque vieillesse (caisses d’assurance vieillesse et régimes complémentaires obligatoires, mais, dans le cadre de l’entreprise, on peut choisir sa caisse d’assurance complémentaire) -> assurance allocations familiales (aides à l’enfant et au logement) -> assurance chômage (risque chômage et risque

e : module 24 RAPPORT DE STA GE * Compagnie   : RMA WATANYA * Agent générale   : ASSURANCES HAJJI YOUSSEF * Réalisé par : * Encadré par   :- *

.................9 VII. Conclusion.....................................................................................................................10 BIBLIOGRAPHIE Ouvrages BERENSTEIN Alexandre, Assurance-accidents et responsabilité civile », in Droit privé et assurances sociales, Université Berne, Fribourg, Genève, Lausanne, Neuchâtel, sous la direction de Jean-Louis Duc, éd., Universitaires Fribourg, 1990. CORNU Gérard, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 3ème éd

obligation de moyen, celui-ci doit mettre en œuvre tous les moyens qu’il dispose pour obtenir le résultat escompté. S’il n’exécute pas son obligation, sa responsabilité sera engagée mais il conviendra au créancier de prouver que le débiteur a commis une faute, une erreur ou une imprudence ou n’a pas mis tous les moyens pour obtenir le résultat. Généralement, il s’agit de contrats qui sont frappés d’un aléa, c'est-à-dire d’un événement que ne maitrise pas le débiteur. Par exemple, on parle d’aléa thérapeutique

 mais  où  l autre  ne  peut  dire  que  oui  ou   non  et  sans  avoir  à  donner  son  avis  sur  le  contenu,  ou  de  véritables  négociations.  On  assiste  à  une   multiplication  des  contrats  d adhésion  notamment  dans  le  domaine  de  l assurance  avec  le   développement  de  la  société  de  consommation  (EDF,  téléphonie,  etc.).  Ils  sont  imposés  par  des   professionnels  à  des  consommateurs.  Le  risque  étant  que  le  professionnel  abuse  de  sa  position  de  force   pour

locataire). Autrement dit, le propriétaire est ici créancier d’une indemnité, or dans l’ignorance de la faute volontaire commise par le locataire, la compagnie d’assurance indemnise le propriétaire. Or la compagnie n’était tenue d’indemniser le propriétaire, puisqu’on ne peut pas couvrir une faute volontaire par l’assurance. Donc la compagnie d’assurance a payé l’indu, car le sinistre résulte d’une faute volontaire. D’abord la compagnie d’assurance doit d’abord prouver le paiement mais surtout la compagnie

Introduction au droit des obligations Section 1 : La notion d’obligation Paragraphe 1 : Définition Dans le langage courant, la notion d’obligation évoque le fait d’être obligé par quelque chose. En droit, il nous faut retenir un sens plus précis ; juridiquement, une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé, et à défaut de respecter une obligation, le droit peut contraindre à respecter un engagement ou bien sanctionner un manquement. A/ Obligation morale et

phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la doctrine. Les auteurs du Code Civil avaient admis que toute faute qu’elle que soit sa nature ou sa gravité pouvait entrainer la responsabilité civile de son

Introduction générale I. La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit unissant au minimum deux personnes, et en vertu duquel l’une, appelée créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, appelée débiteur. A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur