Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

Section 2 : L’exécution du contrat : Paragraphe1 : La prise en charge du risque Paragraphe2 : La prime  Section3: Prévention: La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers « article 67 du code des assurances ». L’assurance sur la vie est un contrat par lequel en échange d’une prime, l’assureur s’engage à verser au souscripteur ou au tiers par lui désigner, une somme déterminée en cas de mort de la personne assurée ou sa survie à une époque déterminée

payer une somme d argent °Force de l obligation : les obligations n ont pas la même intensité -les obligations de moyen( le moins intenses ): ex médecin s oblige à guerrier un patient. SI on veut engager sa responsabilité, il faut prouver sa faute - les obligations de résultats ( plus importantes ) : oblig de livrer une marchandise Caractère des oblig: -abstraction de la matière -obligations ne cessent aujourd'hui de se patrimonialiser, d'habitude c est une relation personnelle, ce

créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit. L’article 1384 c’est la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui. L’article 1385 c’est la responsabilité du fait

1.Notion de resp. civile Responsabilité civile Art. 41ss CO Conception traditionnelle Désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit. Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété Les fonctions de

trouve-t-on les conditions de culpabilité: l'état doit veiller à ce qu'on ne condamne pas sans procès équitable, qu'on prenne en compte l'environnement social de l'individu etc. (Prouver l'élément matériel (oui il a bien pris le stylo), élément intentionnel (il avait l'intention de voler le stylo / il avait l'intention de le rendre.) Enfin, on y rencontre aussi l'aspect de l'efficacité de la sanction pénale. Certains estiment qu'il faut condamner à tout va (abstraction juridique à l'extrême)

FICHE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 1. La notion d’obligation Section 1. Les caractères de l’obligation § § § Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées) Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force

doit vérifier qu'il y a bien existence de la chose d'autrui. En son absence, l'infraction ne peut se concevoir. > La matérialité de la condition préalable L'article 311-1 du Code Pénal parle d'une chose, sans la définir. Or, la chose est une notion floue. Cela peut paraître incompatible avec les exigences du Code Pénal de légalité. A/ La nature de la chose Le droit pénal adopte une conception très réaliste de la chose susceptible de vol. La chose, pour les civilistes, peut être incorporelle

L’ ASSURANCE ESIG - RABAT 5ème FINANCE Année 2013 – 2014 Abdelouahed EL JAI 1 Plan • • • • • • • • • • • • • • • • • Introduction générale Risques assurables et mutualisation des risques Historique de l’assurance Le cadre juridique : code d’assurance Le cadre institutionnel : DAPS, Comité consultatif, Fédération. Définition de l’assurance Le contrat d’assurance : obligations des assureurs et des assurés Fonctionnement de l’assurance : inversion du cycle, techniques

de volonté unilatérale (testament) ou plurilatérale (contrat) qui a pour but de créer, de transmettre ou d’éteindre un droit. C’est le moyen juridique d’atteindre les objectifs qu’on s’est fixé. Les faits juridiques, ce sont des évènements intentionnels ou non qui modifient la situation juridique d’une personne et sans que cette modification soit recherchée. (Ex : frapper quelqu’un∀fait juridique de l’homme). Un fait juridique naturel, c’est une situation, un décès, une naissance.

 RENAULT  Brahinsky   • Droit  civil  des  Obligations,  Anales  du  droit,  Annie  Batteur       PARTIE  I  :  LA  NOTION  ET  LA  FORMATION  DU  CONTRAT     Avant  d’étudier  le  CONTRAT,  catégorie  particulière  d’obligation,  il  sera  question  d’examiner  la  notion   d’OBLIGATION.     OBLIGATION   Il  revêt  plusieurs  sens  différents  ds  le  langage  courant,     Il   désigne