Notion De Faute Intentionnelle En Assurance

spécifique, qu’est le droit pénal des affaires? Question du mythe ou de la réalité du droit pénal des affaires. A. Les matières associées 1. Droit des affaires L’expression est juridiquement consacrée. Quelles en sont les frontières? La notion est floue, empirique. Alexandre Dumas disait « Les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des hommes. » Un autre disait « les affaires sont les affaires ». On s’accorde à reconnaître que le domaine du droit des affaires est plus vaste que celui

utilisés dans d’autres domaines du droit44 tantôt il entend protéger une valeur morale ou sociale45. On parle alors d’autonomie fonctionnelle du droit pénal. L’autonomie du droit pénal se manifeste encore par l’utilisation de concepts juridiques ou de notions qui lui sont propres tels la corréité, la complicité, les fausses clefs, la nuit etc. SECTION 5 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS 5.1 L’entrée en vigueur de la loi pénale A moins que le texte n’en dispose autrement, la loi pénale entre

............................................................................................ 15 § 1. — Jalons historiques .................................................................................................................. 15 § 2. — Notion de fédéralisme ........................................................................................................... 15 CHAPITRE III. LES COURS ET TRIBUNAUX ...................................................... 18 I. — PRÉSENTATION DES

exemple, le délinquant était forcément une personne physique, mais avec le nouveau Code Pénal, de 1994, l’on a également les délinquantspersonnes morales, chose auparavant inconcevable, la peine classique étant la peine de prison). Chapitre 1 : la notion de droit pénal section 1 : le contenu du droit pénal Le droit pénal est une matière tombée dans l’actualité. En réalité, le droit pénal regroupe plusieurs matières, et il y a principalement quatre matières : le droit pénal général, le droit pénal

qu’il y ‘ait une responsabilité contractuelle l’impérialisme de la responsabilité civile conduit à exiger un dommage et un faute en réalité l’une et l’autre dépendent de l’existence du contrat et de son contenu, unissant la créancière victime et le débiteur responsable. La responsabilité contractuelle est spéciale alors que la responsabilité délictuelle nait de la faute telle qu’elle est définit par l’article 77 du DOC. Ainsi trois éléments sont nécessaires pour la condamnation du débiteur :

toutes les réparations ayant une certaine importance (= les grosses réparations structure du bien, toiture… à charge du bailleur). Ces réparations doivent être urgentes et nécessaires. Et peu importera la cause de la dégradation, sous réserve d’une faute du locataire (alors, droit commun de la responsabilité contractuelle, à charge du locataire). b) On exclut néanmoins, sauf clause contraire Que le bailleur doive faire face à des dépenses d’agrément ou somptuaires (exclusion des réparations voluptuaires

toujours un contrat à titre onéreux. C’est un contrat par lequel une personne s’engage à faire une prestation, c’est une obligation de faire. * Du point de vue négatif. Ce n’est pas un contrat de travail. Ce n’est pas un mandat. Section 1- La notion de contrat d’entreprise. §1- La définition. L’article 1708 du Code civil distingue deux sortes de contrats de louage. * Le louage de chose qui est le contrat de bail. C’est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à faire jouir le locataire

bail=> 2 partie on paye le loyer mais en contre partie on doit jouir des lieux. c. Obligations interdépendance ou réciproque . Si problème, l’exception d’inexécution : quand l’autre ne fait pas ce qui doit donc l’autre non plus. On utilise la faute de l’autre. Ex : un vendeur doit livrer des jeans et demande à X de payer mais X à pas reçu la livraison donc ne doit pas respecter le contrat. Il faut autant d’exemplaire de contrat qu’il y a de partis au contrat. 2) Contrat consensuel, contrat

RESPONSABILITE CIVILE Introduction : Distinction des types de responsabilité (séance 1)   1.1.     La notion de responsabilité Vient de « Respondere » : se porter garant de, répondre. Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences.   Types de risques encourus par l’entreprise :      Risque judiciaire : condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction o     Responsabilité civile et pénale o     Envers les tiers, les salariés, les consommateurs

envisage l’obligation en elle-même indépendamment des sources car au-delà des différences, il existe des principes généraux communs à toutes les obligations quel que soit leur source. PARTIE I : LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES OBLIGATIONS La notion d’obligation dépasse largement le cadre du droit civil. Le droit des obligations c’est la cellule de base de la réflexion en matière de science juridique. C’est là que se trouve la plupart des techniques juridiques que l’on utilise ensuite dans les