Non Concurrence Maroc

La rémunération La mise à disposition de véhicules de fonctions Plusieurs clauses doivent être respectée : *La clause de confidentialité : C'est l'interdiction à l'employé de dévoiler les détails des activités de la société. *La clause de non-concurrence : C'est l'interdiction au salarié que lorsqu'il quitte l'entreprise, de partir travailler dans une entreprise concurrente. *La clause de résultat : L'employeur fixe au salarié un résultat qu'il devra réaliser sur une période donnée. *La clause

S’entraîner au BTS n° 1 La société Barba s’étend Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat deMlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Pour faire ce travail, il faut structurer la réponse en 5 parties : - 1) faire le résumé des faits -2) énoncer le problème juridique - 3) dire quels sont les textes juridiques qui s’appliquent à cette situation

principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Pour cela, il doit informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement adaptés, il doit en plus ne demander que des renseignements qui lui seront utiles, et pour finir garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat. 4) Pour empêcher le technicien chargé des devis de travailler pour un concurrent, M. Pierrat doit insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence, qui interdit au salarié lors de

libre : cette clause doit stipuler que le salarié est libre de tout contrat visà-vis de son ancien employeur et qu’il n’est pas soumis à une clause de non-concurrence. La nature du poste exigeant une forte expérience professionnelle sur une zone géographique limitée risque de nous amener à embaucher le salarié d’un concurrent. – Clause de non-concurrence : le nouveau salarié va acquérir une bonne connaissance de l’entreprise et surtout d’une clientèle qu’il va devoir conquérir. Cette clientèle sera

cassation en date du 4 janvier 1994 et relatif à la clause de non-concurrence entre un artisan et une société. Un artisan, qui exerce à titre indépendant une l’activité professionnelle de chauffeur de taxi, a signé un contrat le 23 janvier 1986 avec une société. Néanmoins, le 20 juillet 1989, l’artisan a résilié cette convention. Ainsi, la société la assigné en dommages et intérêts, devant le tribunal de commerce, pour concurrence déloyale car une clause du contrat lui interdisait, en cas de

Homme-Femme ou toute clause portant atteinte aux libertés fondamentale de l’Homme B. Les clauses particulières susceptibles de figurer dans le contrat de travail Clause de non-concurrence : Elle interdit au salarié après la rupture de son contrat de travail d’exercer une activité professionnelle salariée ou non, susceptible de concurrencer celle de son ancien employeur. Pour être valable, elle doit respecter certaines conditions, elle doit être stipulée dans le but de protéger les intérêts légitime de l’entreprise

obligations des deux parties i. Les droits et obligations du salarié ii. Les droits et obligations de l’employeur b. La fin du contrat de travail III -  Les clauses particulières du contrat de travail a. La clause de mobilité b. La clause de non-concurrence c. La clause de résultat d. Les clauses interdites IV - Les pouvoirs de l’employeur a. Le pouvoir réglementaire b. Le pouvoir de direction c. Le pouvoir disciplinaire V - Les différents contrats de travail a. Le contrat de travail à durée indéterminé

prud’hommes. II ) Les étapes de la procédure devant le conseil des prud’hommes. I) ORGANISATION DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES a) De quoi est-il constitué ? Les personnes qui constituent les prud’hommes Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés. Les conseillers prud'homaux sont donc des acteurs de terrain conscient de la réalité des affaires auxquelles ils sont confrontés. Le conseil se divise en cinq

contrat de travail et les formes voisines de contrat présente un intérêt pratique, pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale. Exemple, il pourra importer de savoir si un accident est un accident du travail ou non, ou encore, en cas de litige, si des indemnités de rupture sont dues ou si le conseil de prud'hommes est compétent ou non. > Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ? La loi ne donne pas de définition du contrat de travail. Néanmoins

l’entreprise. Le salarié doit : respecter les horaires de travail, exécuter le travail demandé, respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit être