Non Concurrence Maroc

LA SOCIETE ARTPLUS Première Partie : 1) Analyse de la clause N°13 : Clause de non-concurrence : Fabrice travail dans l’entreprise art plus, il est chef des vente dans son contrat de travail signé avec son entreprise figure en clause n°13 une clause de non-concurrence. Cette clause de non-concurrence va interdire a Fabrice de travaillé dans une entreprise concurrente ou a son propre compte dans la même activité a la fin de son contrat de travail. Cette clause s’applique sur une durée de 1an

mêmes personnes, on peut ainsi dégager trois catégories de tiers au contrat : le penitus extranei, l'ayant cause à titre particulier et le créancier chirographaire. Les créanciers chirographaires , par exemple, sont des tiers au sens de l'article 1321, non en celui de l'article 1328. Seuls les ayants cause à titre particulier sont des tiers au sens de l'article 30 du décret du janvier 1995. La seule catégorie nettement délimitée est celle des tiers absolus ou penitus extranei, totalement étrangers à la

la nouvelle activité avant la réponse positive du bailleur ou du juge. Les effets de la déspécialisation partielle La possibilité de déspécialisation est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune clause ne peut y faire obstacle. Une clause de non-concurrence ou d'exclusivité consentie à un autre locataire par le bailleur ne peut notamment y faire échec. Lorsque des travaux sont nécessaires au changement d'activité, ils ne doivent pas excéder six mois à compter de l'autorisation. Dans le cas contraire

resteront applicables après la réalisation de cet évènement. Une seconde solution tient dans l'énumération détaillée des obligations que les parties souhaitent pouvoir invoquer après la rupture. Un engagement de confidentialité, et une clause de non-concurrence prenant effet après la fin du contrat pourront ainsi être spécifiquement insérés. Les entreprises contractantes doivent également s'interroger sur la répartition des conséquences d'une éventuelle mise en jeu future de leur responsabilité par des

an, soit cinq semaines. Les périodes de congés sont déterminées par accord entre la société X et Monsieur Z compte tenu des nécessités de travail et suivant les dispositions de la convention collective. Sauf accord écrit de la société tout congé non pris au 31 mai sera définitivement perdu. ARTICLE 9- PROTECTION SOCIALE Monsieur Z sera affilié auprès des caisses de retraite et de prévoyance suivantes :Urssaf Monsieur Z accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations salariales

travail 2. l’emploi des langues dans le contrat de travail -la région Néerlandophone à voté le décret du 19juillet 1973 -notion de relation sociale * les sanctions éventuelles en cas de non-respect du décret -la région Wallonne a adopté le Décret du 30 juin 1982 *les sanctions éventuelles en cas de non-respect du décret - Région de Bruxelles-Capitale

principe Les faits : Madame B. a été recrutée, en novembre 2004, pour exercer les fonctions de négociatrice directrice du service transaction au sein de la société Comimob faubourg de l'arche. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et assortie d'une contrepartie financière. En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de

individuel, non respect d'une clause de non-concurrence… Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève). Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect

exemplaire de cette convention est à la disposition du personnel de l’entreprise et pourra être consulté par Monsieur Y sur sa simple demande. Monsieur Y déclare de plus être libre de tout engagement et n'être lié par aucune clause de non-concurrence avec un précédent employeur. Il s'engage à faire connaître dans les plus brefs délais à Monsieur X tout changement dans sa situation personnelle. Les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'URSSAF des Pyrénées-Orientales

Séance n°5 LA NEGOCIATION COLLECTIVE D'ENTREPRISE Commentaire de l'arrêt, Cass.soc, 26 novembre 2002 Un salarié engagé en qualité d’agent technico-commercial est licencié. Son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence de deux ans, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de la contrepartie financière prévue par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1999. La juridiction prud’homale ne fait