Non Concurrence Maroc

|d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi, contrat de | | | | |travail, non discrimination, *CDD, CDI, lien de subordination, | | | |Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits |juridiction prud’hommale, contrat

contrat § 1. Clause d non-concurrence post-contractuelle 983._l’article l.132-14 du code de commerce exige que la clause soit stipulée par écrit ,limitée dans le temps (2ans) l’espace (secteur géographique et/ou cliente déterminée) et quant au secteur d’activité et aux service ou bien pour les quelles il exerce la représentation .sauf clause contraire aucune contrepartie pécuniaire n’est requise . la clause non conforme aux exigence de l’article l.134-14 sera réputée non écrite (art.l134-16 ,la

société Unilog Services, en qualité de chef de projet. Lors de son embauche, les parties ont convenues, suivant avenant du 19 janvier 2001, d’une clause de non concurrence. Licenciée le 22 janvier 2003 pour insuffisance professionnelles, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes. En effet, ayant signée une clause de non concurrence, Mme X s’était engagée à respecter cette clause en contrepartie d’une somme financière qui lui aurait du être versé l’entreprise Unilog service. Or, cette

d’établissement du contrat ? Quel est l’objet du contrat ? 3. Déterminez quelles sont les obligations de chacune des parties. 4. Spécifiez si les conditions générales de validité des contrats ont été respectées ? (consentement non vicié, capacité juridique, objet, cause) Les conditions spécifiques ont-elles été respectées (il faut se reporter au cours) ? Ex : pour un contrat de société (statuts), le contrat spécifie-t-il le montant des apports de chacun, le lieu du

- à durée indéterminée : il continue à produire ses effets tant qu’il n’est pas dénoncé par l’une des parties (ex une convention collective) Y a-t-il des clauses particulières ? Elles précisent des choix faits par les parties : Clause de non-concurrence, de réserve de propriété, attributive de compétence Comment peut-il être mis fin au contrat en cas d’inécution des obligations contractuelles ? C’est un problème pour les contrats à exécution successive - soit les parties ont inséré

sans qu'il puisse refuser à condition que celle ci définisse de façon précise sa zone géographique d'application et être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprises. Délai de prévenance suffisant. Clause de non-concurrence : Interdit au salarié qui quitte l'entreprise, d’exercé une activité chez un concurrent. Limité dans le temps et dans l'espace, comporte une contrepartie financière. Clause de dédit-formation : Elle impose au salarié de rester un certain

DROIT DE LA CONCURRENCE II Deux parties : - le droit commun de la concurrence : concurrence déloyale (droit des contrats et RCC) - le droit international (avec la difficulté de la règle de la territorialité) PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française. Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute

........................................................ 16 Effet des contrats et des conventions ............................................................................................................................. 16 a. Clause de non-concurrence ........................................................................................................................................ 16 b. Conventions collectives ..........................................................................

recruteur-recruté, etc. Les principaux sujets d'actualité sont abordés : gestion des talents, construction de sa marque employeur, communication RH... Définitions Qu'est qu'un arrêt de travail, un bilan social, un CDI, un CDD, une clause de non-concurrence, un Compte Épargne Temps, une convention collective, etc. Découvrez les termes métiers usités en RH. Et si vous souhaitez décrypter les derniers termes à la mode employés par les pros des RH, voici un billet à lire . Autres thèmes

prestation logistique est de gérer un stock de produits et d’en assurer la remise à qui de droit lorsque la demande en est faite. L’obligation principale de la relation logistique est une obligation de faire quelque chose (obligation positive) et non pas de conserver la chose ( obligation négative) Le contrat de logistique, un contrat d’entreprise ? D’abord, la notion « contrat d’entreprise » est une notion juridique propre au code civil français, qui considère le contrat d’entreprise ou