Non Concurrence Maroc

DROIT DES OBLIGATIONS – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°2 – LES EFFETS DU CONTRAT (2) – LE CONTRAT ET LES TIERS Les clauses de non-concurrence entre locataires d’un même immeuble ont fait l’objet d’une attention toute particulière ces dernières années. Le fait que des locataires puissent s’en prévaloir et les opposer à d’autres locataires, qui ne sont pas leurs contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais

de non-concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle s'en libérer et réaliser son projet ? Justifiez votre réponse. — Les faits : le contrat de travail de Roxane contient aussi une clause de non-concurrence alors qu'elle envisage de créer bientôt son propre cabinet de consultant dans le même secteur d'activité que son employeur. — Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? — Les principes de droit : la clause de non-concurrence n'est

Clause de non concurrence 1/ qu’est ce qu’une clause de non concurrence ? La clause de non concurrence est une stipulation par laquelle un contractant se prive d’une part de sa liberté d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’un autre. (Définition de Y. Serra dans la non concurrence en matière commerciale, sociale et civile) La clause est une stipulation contractuelle qui, en tant que telle, est soumise au principe de la liberté contractuelle. Cependant,

------------------------------------------------- FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE L’arrêt traite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement. M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies France s’engageait à lui verser une indemnité transactionnelle

et obligations de l’individu au travail et le choix d’un statut 1 – Formulation des faits et du problème juridique Afin de se protéger contre les risques que représente la concurrence, la société souhaite insérer trois nouvelles clauses dans les contrats des commerciaux. Une clause de mobilité, deux de non-concurrence. À quelles conditions ces clauses sont-elles licites ? 2 – Raisonnement juridique et solution Pour la clause de mobilité : La règle : la clause de mobilité consiste en une

le contrat de vente. L'obligation de donner est une obligation abstraite car dans le contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert

fort déséquilibre avec une partie forte, l’employeur, et une partir faible, le salarié. Face aux clauses du contrat de travail résultant de liberté contractuelle, le juge intervient pour juger de leur licéité c'est-à-dire si elles sont conformes ou non conformes au droit en vigueur. Ainsi, le juge vient rééquilibrer les rapports entre les parties et vient alors protéger, plus particulièrement, la partie faible, le salarié. Comment cohabite le pouvoir de l’employeur et le contrôle du juge dans la

V est salarié de l’entreprise TEAM qui connaît des difficultés économiques. M.V va être licencié pour cette cause. Son contrat de travail comporte une clause de non concurrence. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non concurrence ? Règles de droit applicables : Une clause de non concurrence doit, selon la jurisprudence, respecter différentes conditions cumulatives pour être valable : - être écrite - être limitée dans le temps et l’espace - être

établissement. La mobilité de M. Barams 1. Non, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, n’interdit en rien les clauses de mobilité, dans la limite où elle respecte les droits du salarié tel que le droit au respect de la vie privée. 2. La clause de mobilité de M. Barams n’est pas conforme à ses droits. L’employeur n’a pas le droit de l’obligé à déménagé. 3. Non, vu que l’employeur ne peut l’en obliger. La clause de non-concurrence a. Cas pratique 1. Il s'agit d'une

générales : * la clause relative à la nature du contrat (CDD ou CDI) : la plupart du temps cette clause est le titre du contrat de travail * la clause relative aux fonctions occupées par le salarié : dans cette clause l’employeur va définir non seulement le poste qui va être occupé par le salarié mais aussi faire un descriptif de fonction. Elle peut être mis en annexe du contrat. * La clause de la date de l’embauche : à partir de cette date, on définit l’ancienneté du salarié. Cependant