Fiche méthodologique : comment analyser un contrat

372 mots 2 pages

Fiche méthodologique : comment analyser un contrat

Fiche méthodologique : comment analyser un contrat ?

Conseil : lire le contrat dans sa totalité avant de l’analyser c’est-à-dire de répondre aux questions qui suivent.

Pour analyser un contrat, il faut répondre aux questions suivantes :

1. Qualifiez le contrat : dire s’il s’agit d’un contrat de vente, d’un contrat de travail, d’un contrat de location etc…

2. Identifiez les parties au contrat : Quel est leur nom ? Quelle est leur qualité (en utilisant leur appellation juridique) ? Ex. : employeur : salarié : (pour un contrat de travail) emprunteur : prêteur : (pour un contrat de prêt) propriétaire : locataire (pour un contrat de location) Quelle est la date et le lieu d’établissement du contrat ? Quel est l’objet du contrat ?

3. Déterminez quelles sont les obligations de chacune des parties.

4. Spécifiez si les conditions générales de validité des contrats ont été respectées ? (consentement non vicié, capacité juridique, objet, cause) Les conditions spécifiques ont-elles été respectées (il faut se reporter au cours) ? Ex : pour un contrat de société (statuts), le contrat spécifie-t-il le montant des apports de chacun, le lieu du siège social… ?

5. Caractérisez le contrat : Est-il synallagmatique, unilatéral, à titre onéreux, consensuel, solennel, réel, de gré à gré, d’adhésion, individuel, collectif, à durée déterminée, à exécution instantanée ou successive ? Il faut expliquer chaque caractéristique !

6. Comment peut-il être mis fin au contrat ? Y a-t-il des délais de préavis ? Des procédures particulières ? Qui peut mettre fin au contrat ?

7. Existe-t-il des conditions particulières ? Y a-t-il une clause pénale (indemnités prévues en cas d’inexécution) Y a-t-il une clause de réserve de propriété,

en relation

Droit - ds bts contrat de travail
1670 mots | 7 pages

• lieu de travail ; • qualification de l’emploi (à défaut, une description) ; • date de début du contrat ; • durée prévisible du contrat s’il est précaire (la loi française comporte des dispositions sur ce point) ; • durée du congé payé et du préavis (la loi française et les conventions collectives comportent des dispositions sur ces deux points, voir nos modèles commentés de contrats de travail) ; • montant et périodicité de la rémunération ; • durée du travail (quotidienne ou hebdomadaire) ; • convention….

montre plus
dossier de droit
1000 mots | 4 pages

Je me suis alors intéressé au contrat et ses obligations Comment se litige épineux devait-il se régler ? Dans une première partie, je confronterais le contrat nous liant au prestataire, à la situation. Dans une deuxième partie je m’intéresserai à un autre contrat prestataire, celui de la SNCF et de son wagon bar, souvent critiqué. 1) Le contrat : Idées générales : Lorsque le prestataire nous a annoncé qu’il avait brûlé une partie du maillot, nous nous sommes référés au contrat nous liant à ce dernier.….

montre plus
Examen blanc droit
1535 mots | 7 pages

Si les parties au contrat n’ont pas réglé tous les détails de la transaction et qu’un différend survient entre elles à propos d’une lacune du contrat concernant un point secondaire, de quel(s) moyen(s) le juge dispose-t-il pour combler cette lacune ? A. Il ne lui appartient pas de combler les lacunes du contrat. B. Il doit tenter la conciliation entre les parties et annuler le contrat si elles ne parviennent pas à s’entendre. C. Il doit rechercher la volonté hypothétique des parties.….

montre plus
Examen blanc droit
1535 mots | 7 pages

Si les parties au contrat n’ont pas réglé tous les détails de la transaction et qu’un différend survient entre elles à propos d’une lacune du contrat concernant un point secondaire, de quel(s) moyen(s) le juge dispose-t-il pour combler cette lacune ? A. Il ne lui appartient pas de combler les lacunes du contrat. B. Il doit tenter la conciliation entre les parties et annuler le contrat si elles ne parviennent pas à s’entendre. C. Il doit rechercher la volonté hypothétique des parties.….

montre plus
app gestion des risques assurances
455 mots | 2 pages

1. Lire un contrat d’assurance : repérer les informations importantes 1. L’intermédiaire est le cabinet Menot situé à Chalons en Champagne (51000). Sa profession pourrait être mandataire. 2.….

montre plus
Embauche et depart
623 mots | 3 pages

Le contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de huit jours, calculée conformément aux dispositions de l’article L.122-3-2, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. (2) 7. La durée….

montre plus
Bac blanc droit
1054 mots | 5 pages

ce sujet dans une réponse structurée et en vous appuyant sur vos connaissances. PARTIE ANALYTIQUE (10 points) A l’aide de vos connaissances, et des annexes 1 et 2, répondez aux questions suivantes : 1) De quel contrat s’agit-il ? Justifiez votre réponse 2) Citez les caractéristiques de ce contrat 3)….

montre plus
DRT 1080
1337 mots | 6 pages

Oui, c’est une condition. (Gagnon p.79 parag.105) b) La personnalité physique.….

montre plus
etude eco droit
497 mots | 2 pages

Ma problématique est donc : Le contrat de travail a-t-il toute son importance dans la relation employeur, salarié ? Nous allons voir la formation du contrat et les principaux types de contrat de travail, puis les clauses particulières. La formation du contrat et les principaux types de contrat de travail Le contrat de travail comporte trois éléments important : l'activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination entre le salarié et l'employeur.….

montre plus
Coco
4558 mots | 19 pages

Quelle est la durée du contrat ? * Quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ? * Quelles mentions doivent figurer sur le contrat ? *….

montre plus
Methode d'analyse d'un arrêt
748 mots | 3 pages

- Soit il est demandé à l’élève d’analyser la décision : l’élève doit appliquer la méthode de lecture d’une décision et donc connaître les critères de la grille d’analyse. - Soit, hypothèse la plus probable, il est demandé à l’élève de répondre à des questions précises. Ces questions portent sur certains des critères d’analyse et peuvent également conduire les élèves à apprécier une décision. Pré requis :….

montre plus
droit
2675 mots | 11 pages

c'est un contrat gré à gré (librement négocié entre les parties= ventes d'occasions où on peut négocier le prix) ou contrat d'adhésion(établit par l'une des partie et acceptée par l'autre= au super marché) c'est un contrat commutatif (l'étendue des obligations de chacune des parties au contrat est précisée par la loi) c'est un contrat nommé (le régime du contrat de vente est précisé dans le code civil) SECTION 1: FORMATION DU CONTRAT DE VENTE 1) Les conditions de fonds….

montre plus
Toutes les cultures se valent-elles?
3309 mots | 14 pages

Toutes les cultures se valent-elles ? Nous avons souvent tendance à rejeter en dehors de l’humanité pleinement cultivée les hommes ayant une autre culture que la nôtre. En effet, considérant d’autres cultures, certaines d’entre elles nous semblent archaïques, inférieures. C’est pour cette raison, du reste, que nous les qualifions de sauvages et de barbares. Néanmoins, certains diront que ces considérations sont frappées d’une illusion ethnocentriste et affirmeront qu’aucune culture n’est supérieure ou inférieure à une autre, n’est meilleure ou plus mauvaise qu’une autre.….

montre plus
Notions de contrats speciaux
763 mots | 4 pages

Il a pour objet d’énoncer les stipulations principales de contrat et de leur assigner leur cadre juridique essentiel. Ce cadre essentiel, les parties pourront le personnaliser et l’adapter aux fins qu’elles poursuivent. Tout contrat a vocation a se voir appliquer 3 corps de règles du général au particulier: - droit commun - droit des contrats spéciaux - norme individuelle adoptée par les parties. Le droit des contrats spéciaux est situé entre la théorie général et l’organisation particulière d’un contrat individuel. II) Contrat nommé et contrat innommé….

montre plus
Execution des contrats
2546 mots | 11 pages

1) La force obligatoire du contrat entre les parties Ce principe est prévu par l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois a ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoqué que de leurs consentement mutuelle ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécuté de bonne fois. ». Cela signifie que le contrat s’impose aux parties au….

montre plus