Non Concurrence Maroc

en compte la facilité d’accès au nouveau lieu de travail et les conséquences que le changement peut avoir sur sa vie personnelle. L’insertion dans le contrat de travail d’une clause de mobilité ou de non-concurrence nécessite l’accord du salarié. Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause

est d’usage de calquer la durée de la période probatoire sur la durée de la période d’essai. La clause de non-concurrence : vise à interdire au salarié l'exercice de certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle peut être insérée dans le contrat de travail aussi bien lors de sa conclusion qu’au cours de son exécution. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit réunir 4 conditions cumulatives : - elle doit répondre à un intérêt légitime de l’entreprise (par rapport

clause de non concurrence. Mr X a été employé par le groupe Y en tant que directeur général de la société cédée. Mr X a été licencié par la société. Les parties ont réitéré engagement de non concurrence, lequel prévoyait le versement d’une indemnité en cas d’exercice par Mr X des activités de la société cédée pendant un certain temps. Mr X souhaite reprendre les mêmes activités au sein d’une nouvelle société, il fait alors l’offre de rachat de son engagement de non concurrence contractuellement

quotidienne, par exemple), le contrat solennel suppose que le consentement soit donné en certaine formes (achat immobilier nécessitant un acte notarié, par exemple). Un contrat est dit « réel » ( du latin « res » qui veut dire « chose ») lorsqu’il exige non seulement l’accord des parties mais la remise d’une chose au débiteur. Contrats à exécution successive et contrat à exécution instantanée Un contrat est successif lorsque l’exécution des obligations qu’il implique s’échelonne dans le temps. Dans

agit en son propre nom et pour son propre compte, il s’engage directement à l’égard de ses clients et se doit donc d’honorer les obligations propres à tout vendeur de ce point de vue. Par exemple, il lui est interdit de se couvrir par une clause de non-garantie en vue de se dispenser de garantir les vices cachés des produits qu’il vend. De plus, le concessionnaire a pour devoir d’honorer ses engagements vis à vis de la clientèle de façon efficace et en respectant un délai déterminé. Le plus

Devoir maison Droit 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxanne, dont le cas est présenté en annexe 1.Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Non Roxanne ne peut pas refuser la proposition de son patron étant donné qu’une clause de mobilité a été approuvée et signé par elle-même. La clause de mobilité peut prendre effet à tout moment et changer l’employé de son secteur initial et varier au gré de la société et selon

LES PRINCIPAUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU SALARIE Le salarié est tenu d’exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales. L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur est la principale obligation découlant du contrat de travail. Elle n’est en fait que la contrepartie du salaire versé par l’employeur au salarié. Cette exécution consciencieuse suppose que le salarié adopte un comportement de nature à éviter

prise, vous partez de votre entreprise ? Il est temps de prévenir votre employeur. Pour garantir un départ en bons termes et faciliter les négociations, mieux vaut éviter l’effet de surprise. La lettre de démission doit afficher une volonté claire et non équivoque de démissionner. « Plus elle est simple, mieux c’est », résume l’avocat parisien Grégoire Bravais, spécialiste en droit du travail. Inutile donc de la motiver. Quant à la forme, « un courrier écrit est à privilégier, remis soit en mains propres

sans indemnité. sa durée dépend des usages, des conventions et accords collectifs. - la clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail. - la clause de mobilité permet à l'employeur de modifier librement le lieu de travail du salarié. 4- classification des contrats de travail. a- le CDI - conclut pour un temps non déterminé, la fin n'est pas prévu. - la durée de travail est de 35 heures (loi aubry). il est possible

caractéristiques du contrat de travail. – Repérer, à partir de la lecture de différents contrats de travail, les droits et obligations des parties, la validité des clauses contractuelles. Clause de dédit-formation Clause de mobilité Clause de non-concurrence Contrat Contrat à durée déterminée Contrat à durée indéterminée Contrat aidé Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation Contrat de travail Contrat de travail précaire Contrat de travail temporaire Lien de subordination Période d’essai