Non Concurrence Maroc

Quelles sont les conditions de validité et les effets d’une clause de non concurrence ? Nous allons répondre à ces questions avec autant de précisions que possible, au regard du droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence

Le salarié doit : respecter les horaires de travail, exécuter le travail demandé, respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit

droit posé est de savoir quand une clause de non concurrence est-elle licite ? Dans le second arrêt, qui reprend lui aussi cette question sur la clause de non-concurrence, mais s’intéresse en plus aux versements d’indemnités en cas de licenciement, où le contrat spécifiait le versement d’une contrepartie financière de l’employeur, cette arrêt répond donc à la question de droit : y a-t-il indemnisation lors d’un licenciement pour clause de non concurrence ? La haute cours, dans le cas de la salariée

que le bailleur estime que l'immeuble ou l'emplacement contribuent à l'image de marque du locataire. Bon à savoir : le loyer dépendra aussi des obligations du propriétaire et du locataire : le montant sera plus élevé en cas de clause de non-concurrence ou sera moindre si le locataire assume toutes les charges et réparations. Il est fréquent que le propriétaire demande des loyers d'avance. Lorsque les sommes versées sont considérées comme de simples loyers d'avance, ils s'imputent sur les

de secrétaire admi de L’Education nationale et de l’Enseignement supérieur Entrepreneur individuel : « assistance et secrétariat. » Motivation financière oui oui non Proximité du domicile non oui oui Intérêt du travail oui oui oui Stabilité oui oui Horaires de travail et possibilités de s’occuper de ses enfants non oui oui Elément de droit positif : 2- Le contrat de travail fournis par la société Forprodis, est un Contrat à Durée Indéterminé, validé après une période d’essais

de VRP. 2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité. Qualification des faits en termes juridiques Isabelle THIBAULT est embauchée en 2008, par la société HP’ON en qualité de VRP. Le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Le problème de droit La clause de non-concurrence figurant sur son contrat est-elle valide? Les règles de droit applicables La clause de non-concurrence qui peut figurer dans un contrat de

horaires de travail. Réaliser le travail demandé conformément aux instructions données. Respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un et les clauses du règlement intérieur. Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. 5) M. Laurent a été engage au sein de l’entreprise Gestion-Compta, Son contrat prendra effet le 1er Septembre 2009 Est-ce que les deux clauses sont-elle valide ? Le droit dit que la clause définit obligatoirement

cas où le recours à un CDD est strictement énuméré par la loi, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et non durable. 1. Les cas de recrutement d’un salarié sous CDD : Pour des remplacements d’un salarié ou d’un collaborateur : remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI, remplacement du chef d’entreprise ou de ses collaborateurs non-salarié, remplacement d’un salarié quittant définitivement l’entreprise avant la suppression de son poste Pour des

d’écrit, sauf si la convention collective le prévoit. Si un écrit est mis en place, ce qui est généralement le cas, c’est aux parties concernées de déterminer les termes du contrat en veillant à y inclure les clauses obligatoires et à exclure les clauses non conventionnel. Le CDD, par opposition au CDI, constitue une exception au contrat type. Il est par conséquent plus encadré par la loi et un écrit est obligatoire pour le faire valoir. On y fait figurer notamment la durée du contrat. Le salarié est

En signant le contrat de travail, le salarié assure qu'il s'engage dans la société qui l'emploie, qu'il n'est lié à aucune autre entreprise, et qu'il a quitté son précédent employeur. Fonction – Qualification : Présente de manière très générale et non exhaustive ce que le salarié sera amené à faire au sein de la société, ainsi que la personne sous l'autorité de laquelle il est. Lieu de travail : Ce peut-être le siège social de la société, une filiale, etc. Ce lieu peut aussi être amené à varier dans