Non Concurrence Maroc

 DROIT : Clause de mobilité/Clause de non-concurrence Les faits : Afin de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Nice est donc de favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution de son contexte économiques, l’employeur de Roxane lui demande de partir travaillé à Nice après avoir travaillé 6ans a Marseille. Le problème de droits : L’employeur à t’il le droit d’obliger Roxane à changer d’endroit afin de travaillé pour lui dans une de ses filiale mais pas dans la même situation

les obligations familiales impérieuses. impérieuses. 32 Les Clauses de Non-concurrence Obligations du salarié 33  Obligation de loyauté  Le salarié doit s'abstenir, durant l'exécution de son contrat, de tout acte contraire à l' intérêt de l’entreprise et, en particulier, de tout acte concurrence à l'égard de l'entreprise. Ou Ce qu’il en reste aujourd’hui… Différent de la non-concurrence non-  Il n'est pas nécessaire de rédiger une clause de mobilité valable pour

Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée. CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La clause de non concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans

acquérant une expérience professionnelle significative. Le début de contrat ne peut être antérieur ou postérieur à 3 mois du début du cycle de formation. TABLEAU DE COMPARAISON Les différentes clauses particulières : -La clause de non concurrence ou le salarié s’engage à ne pas exercer une activité professionnelle concurrentielle à l’expiration de contrat. -La clause de résultat ou le salarié s’engage à atteindre des résultats ou des objectifs réalisable ou adapté. -La clause de mobilité

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être éxecutées de bonne foi » Art 1135 : «  Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » 1) Le principe de la force obligatoire Le contrat s’impose : Aux parties contractantes : Qui ne peuvent

contrat de travail incluait une clause de non concurrence qui prévoyait que les salariées ne pouvaient pas s’installer à son compte dans la limite spatio-temporelle de cinq ans. Elles démissionnent en juillet 1989 et l’ADMR les demande pour violation de la clause de non concurrence. Un premier jugement a eu lieu devant le tribunal prud’homal qui condamné les salariées. Elles faisant grief à cet arrêt qui déclarent valables les clauses de non concurrence, saisissent la Cour d’Appel qui aussi affirme

subordination), consacrer professionnellement toute son activité à l’entreprise, respecter la clause de non concurrence, c'est-à-dire de ne pas travailler chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente sous certaines conditions (durée 3 ans dans la zone géographique de Clermont et les villes limitrophe dans l’activité Boulangerie et manager commercial). 2) La clause de non concurrence est valable car la proposition d’emploi à Medhi concerne une ville limitrophe (Ferville) et une activité

le motif de la rupture du contrat y compris pendant la peacuteriode dessai/p pCette interdiction de concurrence est applicable pendant une dureacutee de hellip et limiteacutee agrave la zone geacuteographique constitueacutee par hellip (preacutecisez ici une ville, un deacutepartement, une reacutegion ou une distance kilomeacutetrique)./p pEn contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarieacute percevra une indemniteacute forfaitaire eacutegale agrave .. (ou une indemniteacute

Page 1 Qu'est-ce que la liberté contractuelle ? Page 2 Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ? Page 3 Quels sont les effets d'un contrat ? Page 4 Quels sont les recours en cas de non- respect du contrat ? Page 5 Conclusion. Page 6 Annexe. Page 7,8,9 Qu'est-ce qu'un contrat? Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent

sont ancienne entreprise, et ne bénéficiera pas de sont indemnisation. 5. Les conséquences pour l’ancienne entreprise de Medhi, c’est qu’elle peut saisir la justice afin de demander des D&I à l’ancien salarié. 6. Non, car une clause de non concurrence interdit une concurrence direct ou indirect.