Non Concurrence Maroc

Une société a conclu le 4 Mars 1996 avec un salarié, une clause de non-concurence sans contrepartie financière sur la base d'une jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation qui ne soumettait pas à nullité la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. Cependant le 10 juillet 2002, la cour de cassation par un revirement de jurisprudence exige à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière. La société a fait appel de la décision

« La clause de non-concurrence » M.X, vous allez bientôt signer un contrat de travail avec l'entreprise X et vous m'avez demandé de vous informer sur les conditions de validités d’une clause de non-concurrence. C’est pour cela que je vous adresse cette note structurée pour répondre à votre question. Premièrement qu’est-ce que la clause de non concurrence ? Celle-ci a pour but d'interdire au salarié quittant l'entreprise d’exercer, pour son compte ou pour le compte d'une autre entreprise, à une

contenue dans le contrat qu'elle avait signé lors de son embauche. Par ailleurs, elle envisage d'ici à quelques mois de créer un cabinet de consultant dans le même secteur d'activité. Or, son contrat de travail contient aussi une clause de non-concurrence. Les faits : Roxane travaille depuis 6 ans dans une entreprise de vente de formations aux entreprises qui est située à Marseille en tant que chargée du développement commercial. Le(s) problème(s) juridique(s): Son employeur lui demande

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. 5 LE RECRUTEMENT o Respect des engagements Débauchage : limites concurrence déloyale et abus : fautes civiles Respect de la clause de non-concurrence o La clause de non-concurrence a pour objet

parties au tiers. Un tiers est complice de la violation d’une obligation contractuelle d’une parties, ce tiers va engager sa responsabilité civil délictuelle à l’égard du contractant qui est victime de l’inexécution du contrat. Ex: clauses de non concurrence stipulés dans les contrats de travail. 2ème idée : opposabilité du contrat par les tiers aux parties. Un tiers qui invoque le contrat contre les parties. Le contrat est source de renseignement pour les tiers : les tiers peuvent rechercher dans

et la convention collective. * Avantage en nature Repas, logement, voiture Clause de non-concurrence interdiction de travailler dans une autre société * La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment du regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, ou non * La période d’essai à respecter pour ce poste est de 2 mois B) Rédiger un courrier relatif à

anticoncurrentielle est un usage ou un procédé visant à restreindre, fausser ou empêcher la concurrence dans la production, la distribution ou en encore l’acquisition de bien ou service. B. Différents types de pratiques anticoncurrentielles Il existe deux grands types de pratiques anticoncurrentielles : 1. Les pratiques anticoncurrentielles individuelles On peut y rencontrer trois exemples a. La clause de non-concurrence C’est un contrat (illégal) où est précisé qu’une des parties promet à l’autre qu’elle

3. La clause de rémunération forfaitaire qui permet de lier le salarié par une convention qui prévoit une rémunération forfaitaire . 4. La clause d'objectif permet de fixer au salarié un ou des objectifs à atteindre. 5. La clause de non concurrence vise à interdire au salarié à l'expiration de son contrat de travail d'exercer une activité concurrente de celle de son ex-employeur. 6. La clause de dédit-formation vise à obtenir d'un salarié qui bénéficie d'une formation professionnelle

Pourquoi ? 4. Claude a été congédié par son employeur à la suite d’une dispute personnelle. Peu de temps après, il trouve un emploi dans une entreprise du même secteur d’activité. L’apprenant, son ex-employeur désire se prévaloir de la clause de non-concurrence signée par Claude. Le peut-il ? Motivez votre réponse. 5. Depuis deux ans, Louise ignore les demandes répétées du ministère du Revenu du Québec lui signifiant de régler les sommes qu’elle lui doit. Récemment, le ministère a avisé son employeur

1) Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur? - Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? 1) Roxanne, actuellement employée à Marseille