Non Concurrence Maroc

être chiffrée. La deuxième annonce d’emploi indique qu’il recrute en CDD d’un an renouvelable chaque année pendant trois ans. Or un CDD ne peut être renouvelé une seule fois. 2. Les clauses stipulés dans ce contrat sont : - La clause de non-concurrence, c'est-à-dire que lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur peut imposer à son salarié de ne pas travailler chez une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente afin de protéger les intérêts de l’entreprise. - La

d'actionnaires. Celle-ci comporte une clause de non-concurrence d'une durée de 3 ans. Deux ans plus tard, le salarié, démissionne et entre dans une entreprise concurrente. De fait, l'actionnaire majoritaire ainsi que la société l'assigne sur le fondement de la violation de la clause de non concurrence, se plaignant d'un transfert brutal de clientèle au départ du salarié. La Cour d'appel leur donne gain de cause et estime la clause de non concurrence valable au motif que la validité de la clause

scolaires. * Les salariés protégés (membres du CHSTP, délégués du personnel…), l’employeur devra demander leur accord s’agissant de la clause de mobilité. En cas de refus il devra renoncer à la mutation de son salarié. * La clause de non-concurrence : * Elle doit être légitimée par l’intérêt de l’entreprise. * Elle doit être limitée dans l’espace et dans le temps. La jurisprudence a imposé cela car on ne peut pas interdire à un employé de retrouver un emploi dans quelque chose qu’il

LIMITES DU DROIT DE CONCURRENCER I. L’ABUS DU DROIT DE CONCURRENCER : CONCURRENCE DELOYALE A. LES CONDITIONS D’UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE : Certains moyens, pour attirer la clientèle sont contraires à ce que l’on appelle les usages loyaux du commerce et leur victime peut intenter une action que l’on appelle « action en concurrence déloyal » devant les tribunaux. Quand on est victime, il y a trois conditions à respecter :  Démontrer l’existence d’une faute de concurrence déloyale Démontrer

caractérisant la relation de travail entre les parties : Une prestation de travail + Une rémunération + un lien de subordination 2. Pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M. Pierreta doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Lors du recrutement proprement dit, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement choisies, ne chercher à collecter que des informations utiles (pour évaluer la capacité du

dans les bureaux individuels. Une signalisation rappelle cette interdiction. […] ANNEXE 3/EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL Article L1226-2 : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du

* Si c’est un CDI, il faudra donner un préavis ; * En cas de cessation des relations, l’agent a droit ç une indemnité compensatrice pour le préjudice qu’il a subit sauf en cas de préjudice au mandant. Il y a souvent une clause de non-concurrence.

- Procédure : L'employeur a assigné son ex-employé en remboursement de l'indemnité liée à la prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenu gain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation. - Prétention des partis : La cour d'appel a prononcé dans son arrêt, le 30 avril 2008, que la clause de non-concurrence n'était pas applicable à cause de la diminution de l'indemnité en cas de licenciement et que l'ex-employé était autorisé

qualification, la durée du travail, la rémunération, le délai de préavis, la durée de la période d'essai, la convention collective applicable. Le contrat peut également contenir diverses clauses, comme : la clause de mobilité, la clause de non-concurrence, clause de dédit-formation. Il est vivement conseillé d'analyser toutes ces différentes clauses avec beaucoup d'attention, car une fois le contrat signé, vous ne pourrez plus les réfuter. Quel type de contrats d'embauche ? Il existe plusieurs

des conditions de travail peut être licencié, mais ce refus ne signifie pas obligatoirement faute grave. Le juge apprécie en effet le refus du salarié de façon subjective. II) Clause de non concurrence. Principe : par cette clause, le salarié s’engage après la rupture du contrat à ne pas faire de concurrence à son employeur, dans les limites fixées par la clause. Conditions de validité : la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, elle doit être