Droit commercial

Commentaire: Cass. Com. 15 mars 2011, n°10-13824

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciales de la Cour de cassation.
En l'espèce un salarié d'une société se voit attribuer des actions gratuites en récompense du travail qu'il fournit. Cette cession a été formalisée dans un pacte d'actionnaires. Celle-ci comporte une clause de non-concurrence d'une durée de 3 ans.
Deux ans plus tard, le salarié, démissionne et entre dans une entreprise concurrente.
De fait, l'actionnaire majoritaire ainsi que la société l'assigne sur le fondement de la violation de la clause de non concurrence, se plaignant d'un transfert brutal de clientèle au départ du salarié.
La Cour d'appel leur donne gain de cause et estime la clause de non concurrence valable au motif que la validité de la clause n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, s'agissant d'un pacte d'actionnaires, qu'elle est limitée dans le temps et elle est proportionnée à l'intérêt légitime de l'entreprise sans apporter une restriction trop importante à la liberté de travail.
Il s'agit de savoir si les conditions de validité exigées pour une clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail peuvent être étendues à une clause de non concurrence prévue dans un pacte d'actionnaire? De plus la contrepartie financière est-elle une condition de validité de la clause de non concurrence?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel qui énonce que lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ». L'arrêt est