Non Concurrence Maroc

également changer le nom du bénéficiaire à tout moment tant que ce dernier n'a pas encore exprimé son consentement. Des exemples de stipulations pour autrui  la police d'assurance réglementée à l'article L171-4 du Code des assurances. la clause de non concurrence au profit de tiers dans les contrats de distribution [1] Un exemple de stipulation de contrats pour autrui : la clause d'approvisionnement exclusif au profit de tiers[2

d’une branche professionnelle ou d’une zone géographique. 3 Quelle est l’utilité de la clause de non-concurrence ? 2 pts Clause par laquelle un employeur interdit au salarié, à la fin du contrat de travail, de lui porter concurrence, de se faire embaucher par un concurrent ou de créer une entreprise concurrente dans un périmètre et une période définis. 2 Le projet de clause de non concurrence rédigé par Mme Robin est-il conforme aux règles définies par la Convention collective nationale

CLAUSE DE DEDIT FORMATION Définition : Dans le cadre d’une clause de dédit-formation, le salarié, qui a suivi une formation financée par son employeur, s’engage : • A rester à son service pendant une certaine durée ; • Ou en cas de départ anticipé, à verser à son employeur le remboursement des frais de formation qu’il a ainsi engagés. Exemple de Clause de dédit-formation : AVENANT N° X AU CONTRAT DE TRAVAIL Clause de dédit formation Conformément à l’entretien que nous avons

SYNTHESE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL | ------------------------------------------------- Dossier 1 : Le recrutement 1. L’employeur est tenu de respecter certaines règles lors du recrutement : De façon générale, l’offre doit respecter le principe de non-discrimination et d’égalité des chances. Ensuite, le candidat doit être informé des méthodes de et des techniques de recrutement. L’entreprise ne doit chercher qu’à collecter des informations utiles et pertinentes, elle doit garantir la confidentialité

usages pratiqués et contrat de travail. * A la fin de ce préavis le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de l’employeur. Mais dans certains cas il existe toujours des obligations : * lorsque le contrat contenait une clause de non concurrence (elle interdit au salarié d’exercer la même activité dans une autre entreprise). * lorsque le contrat contenait une clause de dédit-formation (elle donne la possibilité au salarié de suivre des formations, mais cette clause l’interdit de quitter

travaille, or son contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Les problèmes juridiques qui se posent sont les suivants : * La clause de mobilité est-elle valide ? * La clause de non-concurrence est-elle valide ? Les règles à mettre en œuvre pour répondre à ces questions sont celles qui concernent les clauses contractuelles particulières du contrat de travail à savoir la clause de mobilité et la clause de non-concurrence. La clause de mobilité dans le contrat de travail engage

collective en faveur des salariés de la société .......... soit actuellement .......... jours par an (30 jours ouvrables selon la loi). Ses journées s'acquièrent en fonction du temps de présence dans la société. Sauf accord écrit de la société tout congé non pris au 31 Mai sera définitivement perdu. Mise à disposition d'un véhicule de fonction Facultatif : Pour les besoins du service, la société .......... confie à M .......... une voiture de fonction, propriété de l'entreprise. La mise à disposition

autorisées sur la base de clauses contractuelles particulières • Conséquences d’une modification fautive PARTENA 2008 SECRETARIAT SOCIAL D’ENTREPRISES 4è Trimestre 2002 10 L ’exécution du contrat de travail V. Le cautionnement VI. La clause de non-concurrence • Principes • Observations générales • Aspects social et fiscal PARTENA 2008 SECRETARIAT SOCIAL D’ENTREPRISES 4è Trimestre 2002 11 La suspension du contrat de travail I. Retards, absences, heures perdues • Le retard ou l’absence involontaire

cours européennes tendent à requalifier en contrat d’agence commercial tous accords entre deux parties qui s’apparentent a tels contrats, une fois les conditions de l’agence commerciale soit réunies ; surtout l’existence d’un contrat de mandat (même non écrit) qui donne a « l’agent » le pouvoir de négocier et contracter au nom et pour le compte du mandant. Cette opération donne a la partie requalifiée en agent commercial le droit a une indemnité de rupture du contrat soit-il a durée déterminée ou indéterminée

sexuel - Le droit d'Expression - L'Egalité des salaires - L'Egalité entre les hommes et les femmes. C. Les obligations du salarié - Doit Réaliser consciencieusement le travail convenu - Doit Réserver son activité à l'entreprise, sans acte de concurrence - Doit Respecter le règlement intérieur et les personnes II. Les Clauses particulières L'employeur et le salarié sont libres d'incérer dans le contrat de travail de nombreuses clauses dès lors qu'elles sont licites. A. La clause de mobilité