Non Concurrence Maroc

une éventuelle adaptation nécessaire de son activité en phase avec l'évolution du contexte économique de l'entreprise. 3. Analysez la clause de non-concurrence quilie Roxane à son employeur. Peut-elle s'en libérer et réaliser son projet ? Justifiez votre réponse. — Les faits : le contrat de travail de Roxane contient aussi une clause de non-concurrence alorsqu'elle envisage de créer bientôt son propre cabinet de consultant dans le même secteur d'activité que son employeur. — Le problème de droit

fondamentales (ex : égalité entre sexes). Il peut s'agir de clauses concernant la période d'essai. Les secondes, devant toujours respecter le droit et les libertés fondamentales, relèvent davantage de situations jurisprudentielles. Ainsi, une clause de non-concurrence entraîne pour le salarié l'interdiction de travailler pour une entreprise concurrente. Cette proscription doit être limitée dans le temps et géographiquement, de manière raisonnable. Elle doit, par ailleurs, être justifiée, c'est-à-dire qu'il

clause de non concurrence de l'entreprise de Roxane interdit (en cas de rupture de contrat) à ses enceins employés d'exercer une activité concurrente et ce pour une période de 5 ans sur tout la région Provence Alpes Cote d'Azur . Cette clause prévoit aussi une indemnité de 10% de la rémunération mensuelle brute . Cependant l'entreprise peut se décharger de cette indemnité en acceptant que son salarié soit libéré de cette clause. Roxane peut donc être libérée de la clause de non-concurrence par courrier

* La cour d’appel : 18 mois * Cour de cassation : 3 ans. * Pour avoir une décision définitive, il faut attendre en moyenne 6 ans * Pas de clause de non-concurrence si pas de contrepartie financière au profit du salarié * Un texte de loi de 2002, qui exige une contrepartie financière pour une clause de non-concurrence, a été appliqué dans une affaire de 1995 où cette loi n’existait pas et où aucune contrepartie financière n’était exigée. * Les règles européennes prennent progressivement

tiers absolus (penitus extranei) qui sont complètement étrangers au contrat, car ceux-ci n’ont aucun lien avec le contrat conclu entre les parties et parce qu’ils ne profitent pas de cette convention et qu’ils ne subissent pas les effets de celle-ci non plus. L’effet relatif du contrat est donc complètement valable pour eux et ils ne peuvent jamais devenir créanciers ou débiteurs du contrat. Il existe néanmoins d’autres tiers qui entrent en contact avec le contrat par la voie des exceptions prévues

QUESTIONS : A l’aide de vos connaissances et des annexes : -appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? -analysez la clause de non-concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle s’en libérer et réaliser son projet ? Justifiez votre réponse. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ La clause de mobilité

exercice d'une activité professionnelle, "qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'est nulle la clause de non-concurrence qui n'est pas assortie d'une contrepartie financière". Ces

précaire d’un CTT. II-Clauses particulières Dans un CDI il y a peu de clauses particulières mais toutes fois il faut y faire attention et demander des précisions sur ces clauses. Dans un contrat vous pourrez trouver ces clauses, la clause de non-concurrence c’est-à-dire que le salarié ne pourra pas exercer une activité qui pourrait porter préjudice à son précèdent employeur. La clause de confidentialité le salarié ne devra pas divulguer des informations, la clause de mobilité le salarié peut être

d’Isabelle Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail (annexe 1) comprend notamment une clause de non concurrence. 1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. 2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité. Deuxième partie : Le changement de zone de prospection Le contrat signé en juin 2008 délimite

une modification des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail Pour être valable une clause de mobilité doit : Etre rédigée avec précision et préciser la zone géographique d’application Etre proportionnée au but recherché, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé Etre mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, en respectant un délai de prévenance Ces obligations sont cumulatives. Une clause de non-concurrence est une clause par laquelle le salarié s’engage