Soc. 19 novembre 1996

L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu par la chambre Sociale de la cour de Cassation, le 19 novembre 1996.

Les faits sont les suivants: Mr X , salarié de la société « Auto Service 34 » depuis 1980 a signé a la demande de son employeur une clause de non concurrence, qui lui interdisait en cas de cessation du contrat de travail alors en cours, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer les produit vendu par la société auto service 34. Le 12 décembre 1992, Mr X a démissionné avant de créer sa société de pièces automobiles le 31 décembre 1992.

Mr X a été condamné sous astreinte à cesser toute activité et a fait appel de cette décision de justice. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 20 juillet 1994 admet la validité de la clause de non concurrence dans la mesure où elle était je cite : « claire, limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle laissait la possibilité d'exercer sa profession ailleurs que dans les secteurs de vente de véhicules, de pièces automobiles et de produits de station service, tout en préservant les intérêt de l'employeur »

La cour d'appel a considéré cette activité comme manifestement concurrente, du moins en partie, ce qui constitue une transgression de la prohibition résultant du contrat et cause un trouble manifestement illicite.
Mr X a donc formé un pourvoi en cassation afin de voir la décision des juges d'appel censurée.

Le problème de droit qui se posait était le suivant: la liberté du travail, droit à valeur constitutionnel garanti par la loi des 2-17 mars 1791
(article 7) n'est il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre de certaines contraintes?

Qu'en est il du principe de liberté du travail (I) (textes consacrant le principe et exception)? Par ailleur, qu'en est il de la clause de non-concurrence (II) (limitations et