Non Bis In Idem

judiciaire du pays demandeur ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine (Ass., 26 sept. 1984, L. G…, n°62847, p. 308) -, voire celui de principes généraux qui ne sont pas propres à cette matière - tel que le principe non bis in idem (9 mai 1994, H…, n°141832, p. 226) ou le principe général du droit applicable aux réfugiés excluant l’extradition de réfugiés vers leur pays d’origine (Ass., 1er avr. 1988, B…, n°85234, p. 135). Le Conseil d’État juge également que l’extradition

ne peut prononcer de peine autre que celle prévue par la loi pour l’infraction qu’il retient. Les juridictions pénales ne peuvent pas créer de nouvelles peines. De même, les juridictions pénales ne peuvent pas prononcer une peine existante mais non prévue par le texte spécial réprimant l’infraction considérée. Enfin, le juge ne peut prononcer une peine que dans les limites fixées par la loi. Il ne peut pas dépasser le maximum légal. - Limites : le ppe de légalité interdit

est-il a priori valable ? Dans la mesure où la lettre du 30 nov. 2006 ne saurait avoir d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, elle peut être considérée comme un avertissement, qui est une sanction disciplinaire (L122-41 du Code du travail).  Or, en application du principe jurisprudentiel « non bis in idem » constamment affirmé (Soc 25 juin 1986, 13 nov. 2001 et 17 janv. 2006), nul ne peut être sanctionné deux fois pour

malgré l’absence justifiée de M.BUD (certificat médical). La présence du salarié devant le conseil de discipline, prévue par convention collective, constitue-t-elle une condition essentielle de la procédure de licenciement disciplinaire ? Son non respect entraîne-t-il une irrégularité de procédure ? Les dispositions conventionnelles relatives à l’avis du conseil de discipline est considérée par les juges comme une garantie de fond , c’est une mesure protectrice des droits des salariés (soc

? La Cour d’appel confirme le jugement de première instance au motif qu’aucun fait constitutif de l’infraction d’abus de confiance n’a eu lieu sur le territoire français et que de plus la poursuite du délit à été fait par les parties civiles et non le ministère public. La Cour interprète donc restrictivement le critère de fait constitutif d’une infraction corollaire du principe de territorialité (II), elle rejette sa compétence sans pour cela nier sa souveraineté comme en dispose l’article 113-2

Plus un feu ne luit, Et Akéla dit, Tous au lit. 2. Et Mowgli oublie, Tous ses petits soucis, Et près de Frère Gris, S’assoupit. Mowgli avec ses chansons En cercle, on mime Mowgli C'est Mowgli avec ses chansons qui fait chanter les filles, (bis) C'est Mowgli avec ses chansons qui fait chanter les filles et les garçons. En cercle, on met ses bras autour de la taille de ses voisins et on avance successivement le pied droit et le pied gauche Bagheera (ou Akela…) ne veut pas que je chante

même instance, mais gagnant néanmoins à être distingués d’un point de vue fonction- nel et interprétatif. Dans le cadre d’une approche moniste, on déga- gera quelques caractéristiques de ce qui fait idiolecte à partir de la re-présentation en idem (Ricœur ) de l’idiolecté, réduit à un certain nombre de traits linguistiques plus ou moins reconnais- sables et de manières de voir encyclopédiques soumises au même processus de typicité que les traits linguistiques []. La dimen-

novembre 1790) ancêtre de la taxe foncière qui frappe les propriétés immobilières à raison du revenu net qu’elles procurent ; c’est un impôt de répartition (on calcule le montant global à répartir entre les contribuables). Elle porte sur le bâti et le non bâti. -loi 13/01/1791 avec création de la contribution mobilière qui est l’ancêtre de la taxe d’habitation. -la patente (loi 2 mars 1791) qui est l’ancêtre de la taxe professionnelle avec une assiette foncière uniquement. Ces impôts ont été difficiles

Document n° 1 : Eugène Ionesco, La cantatrice chauve, 1950, Scène VII Document n°2 : Éric Fiat, « Le bavardage », in Figures ordinaires de l’extrême, Publication des Universités de Rouen et du Havre, Mont-Saint-Aignan, 2009, pp. 44-45 Document n° 3 : Albane de Maigret, Rubrique « savoir-vivre » du Bottin mondain (www.bottinmondain.fr) Document n°4 : Antonio Fischetti, « Éloge du bavardage », in Causette, n° 26, juin 2012 Document n° 5 : Mise en scène de la Cantatrice Chauve par la compagnie Alter Ego en

G, p. 69 : les répliques d'Estragon (« Alors il n'y a qu'à attendre ici / Dommage qu'on n'ait pas un bout de corde / Fais-moi penser d'apporter une corde demain… ») marquent la poursuite de sa pensée, indifférente aux propos de Vladimir. Idem p. 93. - Idem pour la lecture du journal dans BJ, 21 : si ce que lit-dit Willie suscite une "réponse" chez Winnie, la réciproque n'est pas vraie (et la reprise de la scène à la fin de l'acte I supprime même toute "réponse" de Winnie). Le malentendu est