Non Bis In Idem

que les entreprises dans le monde de l’industrie… En raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance vraie ou supposée a une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou en raison de son état de

conserver celle du second couplet. Les départs sont faciles à repérer : l’introduction et les passages instrumentaux entre les couplets sont de structure identique. Noter que, dans cette version, seul le premier couplet répète les deux derniers vers (idem quand il est repris à la fin de la chanson). On peut l’expliquer par le fait qu’une reprise atténuerait le réalisme du dialogue dans les couplets 2 et 3. À l’inverse, c’est la douleur de la séparation qui est au centre de la chanson et qui est répétée

bibliothèques in Archives et bibliothèques de Belgique, t. LXXV 2004 (=2007), pp. 71-169 Les Illustrations présentes dans la revue sont omises ici. 2 Le fonds des Échevins de Liège contient une bonne part des archives de cette institution majeure pour l’histoire de la Cité et de la Principauté de Liège depuis 1409. Il a fait l’objet d’un inventaire, publié en 19911, qui tient compte des destructions intervenues le 24 décembre 1944. Cet inventaire mentionne in fine les «Fonds non classés» soit

international public, Bruxelle 2001. TSCHANNEN Pierre, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2ème éd., Berne 2007. VERDROSS Alfred / SIMMA Bruno, Universelles Völkerrecht, Berlin 1984. W ILDHABER Luzius, Neues zur Gültigkeit von Initiativen, in De la Constitution: études en l’honneur de Jean-françois Aubert, Bâle 1996, p. 293 – 299. ZIEGLER Andreas R, Introduction au droit international public, Berne 2006. III Table des abréviations AF al. art. ATF BO cons. CDI CEDH CF cf. CIJ CN CourEDH

salaire .................... 43Chapitre II : Un cas particulier d'optimisation : le bénéfice de l'article 65 (bis) du CGI pour les revenus exceptionnels ...................................................................... 47 Section I : définitions et modalités d'imposition du revenu exceptionnel ....................... 47Section II : Quelques applications pratiques de l'article 65(bis) du CGI ............................ 50CONCLUSION GENERALE...................................................

idées des Lumières, à savoir Montesquieu 1748 Esprit des Lois et Beccaria 1764, Traité des délits et des peines. Ainsi ils vont poser 4 grands principes du Droit Pénal dans la DDHC : {draw:frame} Légalité des délits et des peines {draw:frame} Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. {draw:frame} Nécessité des peines {draw:frame} Egalité des citoyens devant la loi. C’est aussi durant cette période de droit « intermédiaire » que tout pouvoir d’individualisation sera retiré aux juges

règles applicables à la vente. Néanmoins, l’échange précède la vente d’un point de vue historique (le troc d’une chose contre une autre), et ce ne sera qu’à l’apparition de la monnaie que naîtra la vente. Et aujourd’hui, l’échange est-il désuet ? Non, voir les exemples encore nombreux (« Troc International »), proposant des échanges entre particuliers, ou encore d’autres formules d’échanges sur internet. Par ailleurs, il est encore appliqué ou imposé par le législateur dans certains cas. Par exemple :

la mise à mort délibérée d’êtres humains coupables seulement d’adorer leur dieu et de vivre à leur manière ». Ainsi, « l’humanité toute entière s’instaura partie civile contre une incrimination dont la définition demeurait imprécise ». [29] Non seulement qu’elle forgea une qualification nouvelle mais à la fin des hostilités la Communauté Internationale se dota de deux tribunaux militaires internationaux l’un pour l’Europe par l’Accord de Londres du 8 août 1945 ; l’autre pour l’extrême orient

existe en réalité de nombreuses définitions du droit pénal. Nous retiendrons, quant à nous, que le droit pénal, qui est l’œuvre de la loi6, incrimine des comportements qu’il érige en infractions et sanctionne ses auteurs par des peines. Il a de ce fait non seulement un caractère répressif mais encore de dissuasion. Il renforce également l’effectivité d’autres branches du droit en étant le bras armé de celles-ci. 1 G. CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 7e éd., Paris, Quadrige,

platine pt. 59 arrêt Gencor – ; le marché des logiciels ). Or, les acteurs de tels marchés mondiaux sont, par essence, des firmes multinationales, agissant sur l’ensemble du marché mondial. Au contraire, les autorités de concurrence sont rattachées non pas à un marché mais à un territoire qui est lui strictement défini. Cette différence pourrait permettre aux firmes d’échapper aux contraintes du droit de la concurrence. Mais la notion de mondialisation est aussi dynamique : elle signifie le libre