Non Bis In Idem

A[modifier] * Ab intestat : transmission des biens d'un défunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les règles fixées par le législateur * Abundans cautela non nocet : Une précaution excessive ne fait pas de tort. * Abusus : Mot latin décrivant l'attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant.[1] * Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal * Accusare nemo se

les dossiers gérés dans la cadre du cabinet. Nous ne les présentons pas tous dans ce rapport. Toutefois, nous en avons sélectionné un dossier civil en appel de la Cour d’Appel de Bukavu (RCA 4233/4556) qui concerne l’application du principe « Non bis in idem », le principe de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement et l’intervention de l’Inspectorat général des services judiciaires dans le fonctionnement des juridictions, et un autre dossier civil en appel de la Cour d’Appel de Goma (RCA

l'état délictueux se déroule même partiellement sur le territoire français. Art.113-6 CP = compétence de la personnalité active. L'acquisition postérieure à la commission du délit n'est pas un obstacle aux poursuites pénales. Art. 113-7, et -8 non bis in idem = (valeur supra-nationale) on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits (ie dans un Etat étranger puis saisi dans un autre Etat pour être jugé sur les mêmes faits). La double-peine n'est plus appliquée aujourd'hui. Bien préciser à

mois au moment où il a engagé la procédure. Deux types de procédure sont à distinguer : une procédure simplifiée (aboutissant à des sanctions mineures), et une procédure dite « normale », utilisée en l’espèce, et qui aura en incidence immédiate ou non sur le maintien du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (la sanction pouvant par exemple se manifester par une mise à pied ou une rétrogradation). D’autre part, la procédure prévoit une convocation à un entretien

ADAGES CLASSIQUES Actio personalis moritur cum persona. Une action liée à la personne meurt avec elle. Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor. La charge de la preuve incombe impérativement à l’accusation, mais elle échoit au défendeur chaque fois qu‘il soulève une exception ou plus généralement un moyen de défense. Actore non probante, reus absolvitur. Si le demandeur n’apporte pas la preuve qui lui incombe, le défendeur doit être relaxé. Affirmanti incumbit probatio

le délinquant ne doit pas avoir été jugé définitivement à l’étranger pour les faits incriminé. Et en cas de condamnation, il ne doit pas avoir subi ou prescrit sa peine. C’est l’article 113-9 du Code Pénal. Il s’agit du principe « non bis in idem », qui signifie que l’on ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait. Cette règle montre alors que la compétence de la France est subsidiaire : elle ne va s’appliquer qu’en l’absence de répression à l’étranger. La décision étrangère

počátek a konec, první a poslední, tedy všechno alter ego druhé já altum silentium hluboké mlčení amantes amentes milenci – šílenci amicitia nisi inter bonos esse non potest přátelství může být jedině mezi dobrými lidmi amicus animae dimidium přítel – polovina duše amicus certus in re incerta cernitur ve věci nejisté pozná se jistý přítel anima candida čistá duše arbiter elegantiae rozhodčí ve věcech vkusu (Petronius) ars longa, vita brevis život

Contra non valentem (agere non currit praescriptio) : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas exercer ses droits (ex. un mineur). Damnum emergens : Perte éprouvée. De cujus : Défunt. De lege ferenda : D’après la loi telle qu’elle devrait être ; suggère la nécessité d’une réforme législative. De lege lata : D’après la loi telle qu’elle est ; le droit positif. Error communis (facit jus) : L’erreur commune crée le droit. Ex aequo et bono : En équité. Exceptio non adimpleti

augmentation des coûts de fabrication des avions et un manque à gagner sur des ventes retardées qui ont donc fait chuter la valeurs des titres d’EADS. Les faits qui ont laissé penser qu’il pouvait y avoir eu délit d’initié. 3°/ Le principe de « non bis in idem » est en vertu duquel ne peut-être poursuivi ou condamné pénalement deux fois pour les mêmes faits. 4°/ L’UE n’a pas une position commune sur ce principe car en Italie, un homme ayant été condamné deux fois pour les mêmes faits à engendrer

qualifications de violences énumérées sont incompatibles avec celle d'omission de porter secours à autrui : " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existe des charges suffisantes contre le demandeur de non-assistance à personne en péril ; alors que les qualifications de coups mortels sur une personne et de non-assistance à cette même personne sont exclusives l'une de l'autre ". La Chambre Criminelle de la Cour de cassation n'a cependant pas suivi le demandeur au pourvoi dans son argumentation : " Attendu