Non Bis In Idem

LA LITISPENDANCE (Adage « non bis in idem »: pas de jugement deux fois pour les même faits. Chercher dans jurisclasseur de procédure pénale.) Un individu condamné pénalement en Argentine peut il être aussi condamné en France pour des faits similaires? Le Parlement européen a adopté le 12 avril 1989, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la définition suivante du principe « nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté

travail : constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. A la suite du préavis déposé par le syndicat Sud PTT 13 le 25 avril 2007, M. X… employé de La Poste participe à une action de grève à la suite et a ce titre, prend

(avoir lancé une grenade dans un café), les 2 accusés sont condamnés à la peine de mort par le chef de deux qualifications distinctes. Ainsi, le pourvoi argumente qu’il s’agit ici d’un concours idéal de qualification et que d’après la règle de « non bis in idem » lorsqu’un même fait tombe sous le coup de plusieurs qualifications, le juge se doit d’en choisir une, et une seule. La Cour de Cassation répond : « il ne s'agit pas, en tel cas d'un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes

(avoir lancé une grenade dans un café), les 2 accusés sont condamnés à la peine de mort par le chef de deux qualifications distinctes. Ainsi, le pourvoi argumente qu’il s’agit ici d’un concours idéal de qualification et que d’après la règle de « non bis in idem » lorsqu’un même fait tombe sous le coup de plusieurs qualifications, le juge se doit d’en choisir une, et une seule. La Cour de Cassation répond : « il ne s'agit pas, en tel cas d'un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes

personnalité active Le droit français reste compétent pour juger de certaines infractions commises par ses nationaux hors du territoire de la République : article 113-6 NCP. Mais ce, sous réserve de la prescription acquise et de la règle non bis in idem : article 113-9 NCP. Il existe également des restrictions quant aux infractions visées : il y a application de l'article 113-6 pour les crimes, pour les délits à condition de la réciprocité d'incrimination, jamais pour les contraventions Quand

juge donc dans son deuxième attendu « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ». Ce faisant la Cour rappelle le régime de la modification du contrat de travail en tant que sanction disciplinaire (I) avant d'énoncer le principe de non cumul des sanctions disciplinaires pour un même grief (II). I. La modification du contrat de travail comme sanction disciplinaire La rétrogradation disciplinaire prononcée à l'encontre de M.X est une modification d'un élément essentiel de son

• Ab intestat : transmission des biens d'un défunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les règles fixées par le législateur • Abundans cautela non nocet : Une précaution excessive ne fait pas de tort. • Abusus : Le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien, notamment le vendre ou en faire donation. • Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal • Accusare nemo se debet nisi coram Deo : Personne n'est obligé de s'accuser lui-même

délits et par rapport aux peines (Beccaria). problème pour certain délit (crime contre l'humanité, génocide...) pas de définition des peines. alors on procède par renvoi au droit interne. la légalité suppose : textualité et antériorité (principe de non rétroactivité limité par la loi plus favorable). le principe d'interprétation stricte l'intentionnalité, volonté (culpabilité) + connaissance (imputabilité) le principe de responsabilité - la responsabilité est personnelle, que de son

cette dernière, en affirmant par le principe « non bis in idem », que nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes actes, et a aussi introduit une requête le même jour pour demander l’annulation de cette motion prise à son encontre le 29 juin 2006. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande par l’arrêt du 11 juillet 2006, estimant que la motion votée le 07 mars 2006 avait déjà été retiré sur proposition du bourgmestre et que le principe « non bis in idem » ne s’applique qu’en matière pénale et disciplinaire

deux facteurs ont profondément transformé l’activité de l’intermédiation financière entre emprunteurs et prêteurs, activité traditionnellement aux mains des banques. En conséquence, d’autres intermédiaires financiers et même certaines institutions non financières (par exemple, les compagnies d’assurances) ont commencé à s’approprier ce rôle. Devant le rôle grandissant des marchés financiers, et confrontées au déclin de leur activité traditionnelle, les banques ont commencé à se comporter de plus