Non Bis In Idem

mesure autre que des observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Non bis in idem : il est interdit de sanctionner deux fois un même fait. S’il n’y a aucun élément supplémentaire à l’appui d’une nouvelle sanction, celle-ci doit être regardée comme dépourvue de fondement. Prescription :

l’entreprise, il a au contraire surtout depuis la loi du 4 aout 1998 soumis le pouvoir de sanction à des dispositions très contraignantes. En effet il prévoit à l’art 1332-4 du code du travail une prescription de 2 mois, il pose aussi la règle « non bis in idem » interdisant plusieurs sanctions pour une même faute, la convention collective peut prévoir la réunion d’un conseil de discipline et bien d’autre formalités encore. Afin de contourner ces règles les employeurs prétendent utiliser leurs pouvoirs

56 CE. 12 Sous-section 2 : L’existence de règles matérielles. 12 Sous-section 3 : Le renvoi au droit national. 12 Section 4 : Problèmes non résolus par la directive. 12 Sous-section 1 : Formalités d’opposabilité. 13 Sous section 2 : Limites à la transmission universelle découlant du droit matériel étranger. 13 Section 5 : Fusions de sociétés non régies par la Directive 2005/ 56 CE 14 Sous-section 1 : Fusions d’OPCVM 14 Sous-section 2 : Fusions de SICAV 14 Chapitre 4 : Les fusions

toujours du point de vue français : • comment est considéré notre client au regard des règles de droit interne français :   est-il un contribuable de France ? quel est le spectre d’imposition en France ? - pour un résident de France - pour un non résident - distinguer selon le type d’impôt : impôt sur le revenu, ISF, droits de mutation à titre gratuit. • incidence de l’élément d’extranéité :  quid si considéré comme résident fiscal d’un autre pays au regard des règles de droit interne de ce

ces situations selon deux axes majeurs. Le premier concernera la société « SA ROLAND», et le deuxième la Société « BIS ». Les subdivisions seront reparties selon les protagonistes ayant été mis en scène dans les deux sociétés. Préliminaire : Postulat de départ. Pour les cas mentionnés ci-dessous, nous partirons du postulat selon lequel les sociétés « SA ROLAND », et société « BIS » sont deux firmes dont les titres évoluent sur un marché réglementé. -------------------------------------------------

avec régularisation complète. → L’institut doit payer les 22 années de salaire avec régularisation. Dol = tromperie. La salariée dit qu’il y a manœuvre dolosive de la part de l’institut donc elle demande des dommages et intérêts. La Cour dit non. Elle dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ça n’existe pas en Autriche donc elle a obtenu les 6 mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au total, elle a gagné 22 mois de salaire + 6 mois + 14 mois

atteinte à la pelouse entourée par la clôture. Ensuite, les chiens vont mordre l’auto-stoppeuse donc il y a Trespass to persons. La cause du dommage est les chiens et non Mr Smith. Les chiens appartiennent au chenil. Le propriétaire des chiens doit être interrogé pour savoir s’il a volontairement utilisé les chiens pour attaquer ou non (chien = bien meuble corporel). Est-ce qu’il a fait quoi que ce soit pour pousser les chiens à attaquer ? Si il n’y a pas un seul élément permettant de démontrer la

Streams !  Filter{In/Out}putStream donnent les bases pour construire des Streams qui enveloppent d autres Streams. !  !  !  !  Elles doivent être dérivées Permettent d ajouter des fonctionnalités Utilisées pour traiter autre choses que des octets Le constructeur d un Stream filtrant prend comme paramètre un Stream. 51 Les types de FilterInputStream 52 Les types de FilterOutputStream 53 Enveloppes de Streams !  !  Exemple : Les filtres de données Data{In/Out}putStream permettent

à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale, l'intention est toujours exigée pour les crimes. Cette attention peut concerner les délits sauf si la loi prévoit le contraire (article 121-3 du code pénal). La loi peut prévoir que des comportements non intentionnels soient des délits. On ajoutera que la tentative de crime est toujours punissable, punissable pour les délits lorsque la loi le prévoit, en revanche elle n'est jamais réprimée pour les contraventions (article 121-4 du code pénal). La complicité

loi peut défaire ce qu'elle a fait. Seule une autre loi peut abroger ce nouveau crime ou délit, et non par un simple règlement : hiérarchie des normes. Si un nouveau règlement crée une contravention, un règlement supprime cette contravention mais une loi aussi. Voir la pyramide de Kelsen Pour définir une infraction, la seule source de droit pénal possible c'est la loi ou le règlement et non la jurisprudence, la coutume ou les usages. Le législateur ne peut pas déléguer sa fonction, seul