Nomination Du Liquidateur D Une Société Anonyme

= parts d’industrie. Ces parts ne sont pas transmissibles. Donc, quand l’associé qui fait un apport en industrie se retire, d’habitude il vend ses parts. Là, à ce moment ses parts sont purement et simplement annulées lorsque l’apporteur quitte la société, on ne lui rembourse pas la valeur nominale de ses parts car elles n’ont aucune valeur nominale. Ces apports n’entrent évidemment pas, du fait qu’ils n’ont pas de valeur marchande, dans la composition du capital. Conditions de formes et de publicité

Magistrat, Tribunal de Commerce de Paris Administrateur Judiciaire Avocat, Touzet Boquet & Associés Senior Manager, Bellot Mullenbach et Associés Associé, X-PM Transition Partners Président, Y’Knot SAS Avocat associé, Cabinet Salans Avocat à la Cour, Société d’avocats Patricia Le Marchand Avocat, scp UGGC & Associés Avocat, Simon & Associés LE MANAGEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE FINANCIERE © Tous droits réservés à l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Mars 2009 7

ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société du groupe sont en difficulté ? Dans quelles conditions peut-on penser qu'un conflit d'intérêts existe, et comment le traiter ?

Jurisclasseur Sociétés, le répertoire civil Dalloz, feuilleter les revues pour voir l’actualité en lien avec les thèmes, pour faire des lectures complémentaires au thème, la revue des sociétés, le bulletin Joly sociétés, le JCP entreprises, lire « Droit des sociétés » qui est une revue mensuelle … Précis Dalloz, Sociétés commerciales, Philippe Merle. Traité de droit commercial, et notamment le volume dédié aux sociétés commerciales, Ripert et Robleau, édition Germain chez LGDJ. Droit des sociétés, Montchrestien

le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés est le fait qu’il s’agisse de société par action ou de société dépourvue d’action. En effet, à bien

Droit spécial des sociétés Cours Dalloz écrit par la prof Introduction Section 1 : Les intérêts pratiques : pourquoi créer une société ? Chez les grecs, les égyptiens, les crétois, il n’y avait pas le droit il y avait l’économie et le commerce. Le problème étant que le commerce était souvent un commerce par mer avec comme grande particularité le risque, le plus important étant de ne jamais revenir avec ses marchandises. Précisément, la société à l’Antiquité a été l’instrument privilégié

réalisent des investissements en devises, une main-d’œuvre francophone qualifiée, productive et de très bon marché, le SMIG avoisine les 2400 Dhs, tout un ensemble d’actions qui expliquent l'expatriation des entrepreneurs étrangers pour la création de sociétés au Maroc. Des mesures qui ne font pas qu’encourager les entrepreneurs étrangers, mais stimulent doublement l’investissement national. En effet, si ces facilités ont été avantageuses pour l’investisseur étranger, elles le seront sans doute plus

paiements ? La procédure collective doit être ouverte au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements si, dans ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation n’a pas été sollicitée (article L631-4 du Code du commerce). La société se trouve en situation de cessation des paiements quand son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible. Le débiteur se trouve dans l’incapacité d’honorer ses dettes, sans recourir à des procédés de financement extraordinairement

Commercial Introduction : La société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup d’avantages (trois

dangereux. Une indemnité de précarité de fin de contrat qui correspond à 10% du salaire brut perçu est délivrée au salarié à la fin du contrat. Règle n°8 : l’accès à la fonction publique 3 éléments permettent d’identifier un fonctionnaire : - la nomination. Tout fonctionnaire est uniquement recruté par une personne publique (ce qui exclut les personnes élues ou recrutées par contrat) ; - la permanence de l’emploi occupé ; - il est titulaire de son grade qui ne peut lui être retiré qu’en cas de