Nomination Du Liquidateur D Une Société Anonyme

intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière; - les actes effectués par les sociétés commerciales. Ont également le caractère d’actes de commerce les actes énumérés à l’article 14-1-01 du Code maritime. Art. 1- 3 : (Loi du 2 août 1999) Ont également le caractère d'actes de commerce et ce, par leur

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Cf. page 65 livre. Thèse contractuelle 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution «

mais à ne surtout pas négliger. V. STRATEGIE MARKETING En nous basant sur l’analyse de notre marché constituant la première partie marketing, nous élaborerons notre stratégie de différenciation, de segmentation et de positionnement. Toute société doit absolument contrôler le niveau et la structure des investissements nécessaires pour maintenir sa place. Les grandes entreprises en particulier ne s’adaptent pas toujours facilement. Au fil des années, elles développent une inertie et une bureaucratie

exceptions des personnes. Les acteurs économiques sont le plus souvent des sujets de droit mais ils sont souvent appelés « entreprises », tantôt il s’agira d’entreprises individuelles tantôt d’entreprises personnes morales qui sont souvent des sociétés. I) Le cadre institutionnel de la vie des affaires Le cadre institutionnel de la vie économique est en grande partie constitué des dispositions juridiques qui organisent la vie des entreprises qui sont les principaux acteurs (les états, les

opportunités et les menaces qui accompagneront l’investissement dans ce secteur, et proposer par la même occasion les meilleurs moyens à mettre en place pour réussir untel investissement. On peut citer en premier lieu, l’évolution d’une société de consommation de biens, à une de divertissement et de loisirs, ceci s’explique par la transformation des cultures de consommations et l’augmentation du niveau et vie. D’un autre côté, on trouve les encouragements de l’état qui prennent

approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels ; ¾ donner ou refuser le quitus aux administrateurs ; ¾ approuver le projet du budget pour l’année suivante ; ¾ nommer les administrateurs et le cas échéant les révoquer ; ¾ ratifier ou refuser les nominations prononcées à titre provisoire par le conseil d’administration ; ¾ nommer le commissaire aux comptes et fixer sa rémunération. b- l’assemblée générale extraordinaire : L’assemblée générale extraordinaire peut être appelée à se réunir en vue de statuer

il y a autant de fusion qu’il y a de stratégies industrielles et financières .A s’en tenir aux principales, on retiendra : - La fusion – expansion : c’est ici la recherche d’une grande dimension qui justifie l’opération : par la fusion, la société change de calibre, elle devient moins fragile, moins vulnérable à une O.P.A, elle gagne en indépendance, elle diminue la part des frais non productifs et améliore sa rentabilité. Egalement les fusions permettent de renforcer la capacité concurrentielle

; approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels ; donner ou refuser le quitus aux administrateurs ; approuver le projet du budget pour l’année suivante ; nommer les administrateurs et le cas échéant les révoquer ; ratifier ou refuser les nominations prononcées à titre provisoire par le conseil d’administration ; nommer le commissaire aux comptes et fixer sa rémunération. b- l’assemblée générale extraordinaire : L’assemblée générale extraordinaire peut être appelée à se réunir en vue de statuer

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU-BORDEAUX IV Droit, Sciences sociales et politiques, Sciences économiques et de gestion, Administration économique et sociale Master II Droit notarial D.E.R. de Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Thèse contractuelle Cf. page 65 livre. 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement