Nomination Du Liquidateur D Une Société Anonyme

LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISES AU MAROC Formation, Organisation et Conseil de Sociétés 100, Bd Abdelmoumen, Imm. CIMR - Casablanca Tél. : 022 23.83.05->07 Fax : 022 25.54.37 email : contact@focs.ma web : www.focs.ma Mission « La Gouvernance d’entreprise au Maroc » CGEM NOTE DE PRESENTATION Cette étude sur la gouvernance d’entreprise au Maroc a été initiée par la fondation CGEM pour l’entreprise, avec le soutien du « Center for International Private Enterprise »-- (CIPE) --. Elle a

CAC : 10 deuxieme SECTION : Distinction du CAC des autres notions voisines : 10 troisieme SECTION : NOMINATION DU CAC : 11 Premier paragraphe : Au moment de la constitution : 12 Deuxième paragraphe : Au cours de la vie sociale : 12 Troisième paragraphe : Désignation en justice : 12 Quatrième paragraphe : Défaut de nomination 12 Cinquième paragraphe : L’obligation de nomination du CAC : 13 Quatrieme section : MISSION DU CAC : 13 Cinquieme section : Avantages des travaux du

les sommes distribuées par une société à ses associés au titre de leur participation aux bénéfices. L’article 161 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, inclus dans les dispositions communes à toutes les sociétés commerciales ayant la personnalité juridique, dispose « après approbation des comptes annuels et constatations de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende ». Pour la société distributrice, la distribution

pour procéder à l’audit des banques et établissements financiers. Remarque : secret professionnel CAC non opposable à la CB. 4. Possibilité de proposer au Ministre des Finances de chaque Etat Membre la nomination d’un administrateur provisoire ou d’un liquidateur d’une banque ou d’un établissement financier en difficulté. 3. Les conditions d’exercice de la profession 1. L’obtention d’un agrément ( Dispositions Article 7 loi bancaire : ‘’Nul ne peut, sans avoir été

toujours vrai mais on constate une dématérialisation des fortunes qui ne sont plus uniquement immobilières ou foncières. Aujourd’hui les vraies valeurs sont les propriétés intellectuelles et les valeurs mobilières qui permettent de contrôler les sociétés commerciales (les marques, les actions). Ces 4 constantes permettent un rapprochement entre le droit civil et le droit commercial. A terme il y aura une intégration par le haut du droit privé ; droit civil et droit commercial ne formeront bientôt

désignés pour procéder à l’audit des banques et établissements financiers. Remarque : secret professionnel CAC non opposable à la CB. 4. Possibilité de proposer au Ministre des Finances de chaque Etat Membre la nomination d’un administrateur provisoire ou d’un liquidateur d’une banque ou d’un établissement financier en difficulté. 2.3. Les conditions d’exercice de la profession 2.3.1. L’obtention d’un agrément  Dispositions Article 7 loi bancaire : ‘’Nul ne peut,

Les dispositions des articles 190, 192 , 195 et 960 à 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, tel que modifié et complété, ne s’appliquent pas aux FPCT. Il ne constitue pas une société civile ou commerciale, ou une société en participation. Article 4 : Un FPCT est constitué à l’initiative conjointe d’un établissement gestionnaire et d’un établissement dépositaire. Ces organismes établissent le règlement de gestion du fonds prévu à l’article 32

certain nombre d’Actes Uniformes ont déjà été adoptés et sont applicables dans les Etats signataires. Il s’agit de : - L’Acte uniforme portant sur le Droit commercial Général, adopté en octobre 1997, - L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GIE) acte uniforme adopté le 17/04/97 à Cotonou, - l’Acte uniforme portant Organisation des différentes procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutions adoptée à Libreville, le

ou d’acheter des biens de consommation quand il ne dispose pas de fond suffisant. En outre, un cercle toujours plus étendu de personnes a accédé au compte en banque et aux opérations qu’il permet de réaliser. Qui peut aujourd’hui, dans notre société, vivre sans avoir un compte bancaire. Et l’Etat n’a pas hésité à intervenir pour garantir à tous l’accès de la banque en imposant un contrat cadre et la mise à disposition de service gratuit. L’activité bancaire se présente ainsi comme une activité

première société d'assurance contre les incendies qui devint par la suite de la chambre royale des assurances. Le développement des assurances fut brisé par la révolution qui refusait les sociétés par actions. L'assurance française s'est réellement développée à partir du XIXe siècle ; c'est la restauration qui les renaître les sociétés d'assurances : le phénix, assurances générales qui se sont regroupées dans les AGF. Ces sociétés se multiplièrent grâce à l'initiative privée : mutuelles ou sociétés par