Nomination Du Liquidateur D Une Société Anonyme

PREVOYANCE SOCIALE Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions visant à organiser ce secteur et à améliorer ses performances. Ces évolutions ont porté notamment sur : la refonte du cadre juridique en vue de son adaptation aux développements

souaidimohamed@yahoo.fr 1 : Objectifs Le cours a pour objectif : - d’insister particulièrement sur les infractions applicables aux affaires (faux, abus de confiance, recel de choses, complicité, tentative etc.) - d’insister sur les infractions spécifiques aux sociétés commerciales (abus de confiance, banqueroute etc.), - de connaître les infractions en matière de chèques, - de maitriser la nouvelle loi sur le blanchissement des capitaux et son corollaire les infractions relatives au terrorisme, - de connaître

Droit des sociétés Cas pratique : démonstration argumentée, fondée sur les faits et sur le droit (articles, lois, jurisprudence et éventuellement la doctrine). L’argumentation est essentielle, la conclusion seule, même exacte, n’est pas valable. Tous les hommes sont mortels : majeure → règle de droit. Socrate est un homme : mineure → énoncé/cas pratique ⇨ Socrate est mortel. Section 1 Importance et intérêt des sociétés dans la vie des affaires La société est essentiellement une structure

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

l’établissement requerrant, des moyens techniques et financiers qu’il prévoit de mettre en œuvre de la qualité des principaux apporteurs de capitaux et de l’honorabilité et de la qualification adéquate des dirigeants et notamment les statuts de la société ; - Une étude de faisabilité du projet établie sur une période de 5 ans ; - Le curriculum vitae des fondateurs et des principaux dirigeants ; -le casier judiciaire ou toutes autres pieces équivalentes des personnes visées aux articles 9, 10 et

LORS DE LEURS ENTREES EN VIGUEUR. POUR TENTER, SANS EVIDEMMENT ETRE EXHAUSTIF, DE REUNIR CERTAINES DES STRATES JURIDIQUES DONT LA SOMME CONSTITUE LE « DROIT DES AFFAIRES », CE COURS COMPRENDRA TROIS PARTIES : - LE COMMERCE LES CONTRATS LES SOCIETES COMMERCIALES EN EFFET, L’INTITULE « DROIT DES AFFAIRES » REPRESENTE UNE REALITE COMPOSITE ET N’EST DONC PAS UNE APPROCHE MONOLITHIQUE. CONSIDERER CES TROIS PARTIES, NOUS PERMETTRA DE FAIRE PRENDRE CONSCIENCE AUX ETUDIANTS DE L’ASPECT PLURIEL,

préfecture comme pour la voiture. Différence entre bien meuble et immeuble Immeuble, ancré, figé dans le sol, ne se détruit pas facilement, même quand c’est détruit, il y a un terrain, bâtiment et terrain dur. Pour acquérir, il faut créer une société parce qu’il y a des avantages. Première étape crédit foncier (via 6 institutions financières), d’autres organismes que la banque. Ensuite, une fois emprunté, il faut un gage de sureté sur un immeuble = une hypothèque, c’est une garantie pour le banquier

réalise des actes de commerce de façon répété pour pouvoir en vivre, en agissant à son propre compte et en son nom personnel. L’activité commerciale est réalisée par un commerçant individuel ou par une société. 2) Le cas des professions libérales. L’activité libérale peut découler d’une nomination par une autorité publique (ex : notaire) ou relevé d’un ordre professionnelle (ex : le pharmacien). L’activité professionnelle est considéré comme libérale dés lors quel n’est pas assimilé à une activité

2. Compte de Produits et Charges (CPC). 3. Etats de Traitement des Informations Complémentaires (ETIC). 5ème AXE : L’étude Fiscale. I. Les déclarations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A). II. Les déclarations de l’Impôt sur les Sociétés (I.S). III. Les déclarations de l’Impôt sur les Revenus (I.R). IV. Les déclarations de la Cotisation Minimale (C.M). 6ème AXE : L’étude Sociale (CNSS). I. Demande d’affiliation à la CNSS. II. Demande d’immatriculation à la CNSS. III

Les autres institutions financières I.1.3.2.1. Les services financiers postaux C’est la SONAPOST qui assure la mission postale au Burkina Faso. Outre cette mission, elle gère les chèques postaux et la Caisse nationale d’épargne. I.1.3.2.2. Les sociétés mutualistes On y regroupe les institutions de micro finance (IMF). Les institutions mutualistes sont définis selon l’alinéa 1 de la loi n° 59/94 :ADP du 15 décembre 1994 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne