Nomination Du Liquidateur D Une Société Anonyme

LILLE II, université du droit et de la santé FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES Ecole doctorale n° 74 L’EXERCICE DU CONTRÔLE DANS LES SOCIETES ANONYMES Laure Brunouw Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL

opérations (collecte de dépôts, prêt d'argent, engagement par signature) réalisées par les systèmes financiers décentralisés dans le cadre de l'agrément délivré par le Ministre ; 18°) “Société” : groupement de personnes qui répond à la définition donnée par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; 19°) "Statuts" : statuts de l'institution ; 20°) ''Structure ministérielle de suivi'' : structure en charge des systèmes financiers

Droit des Sociétés Commerciales SommaireSommaire Introduction - RécapitulatifIV Chapitre 1 : Notion de société et classification des sociétésVI Notion de sociétéVI A. La définition de la sociétéVI B. La société et les autres notionsVI La classification des sociétésVII A. Les sociétés sans personnalité moraleVII B. Les sociétés avec la personnalité moraleVIII Les autres classifications possiblesX Chapitre 2 : la constitution : les conditions générales de conclusion du contrat de société

-Activité financière = * Acte de commerce par nature accomplie par commerce -Activité des intermédiaires = *Acte de commerce par la forme : ils sont commerciaux pour toute personne, c’est le cas de : -La lettre de change -Sociétés commercial Paragraphe1 : Activité d’échange et de négoce. A) Achat de bien meuble pour les revendre C’est le première acte qui et nommé par la liste et le plus fréquent. L110-1 du code de commerce vise directement l’achat du bien

du Conseil d’Administration de la société anonyme, nous avons jugé utile de recourir à la signification du principe de collégialité dans le domaine de l’administration de la justice. A première vue, considéré comme relevant de la pratique, de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux, le principe de la collégialité est parfaitement conçu en droit des sociétés et particulièrement au niveau du mode de fonctionnement des organes sociaux de la société anonyme. La collégialité sur le plan

fonctionnement ....................................94 Section I : Dispositions communes ................................................................94 Section II : Sociétés anonymes d’assurance et de capitalisation....................95 Section III : Sociétés d’assurance mutuelles ..................................................96 Section IV : Sociétés tontinières ..................................................................105 Chapitre III : Privilèges..............................................

INTRODUCTION Le droit des sociétés est un droit important. Celui-ci a une origine lointaine. On peut établir que les systèmes juridiques de l’Antiquité connaissaient déjà la technique de la société, laquelle s’est développée au fil du temps. Et même au Moyen-âge lorsque le droit commercial est réapparu, la technique de la société était connue. Le droit des sociétés présente plusieurs avantages: - Des avantages au plan pratique: Il est certain que la société permet d’opérer un regroupement d’individus

intérêt ou non. Ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : - les fonds destinés à constituer ou à augmenter le capital social de l'entreprise ; - les sommes laissées en compte dans une société par les administrateurs, gérants, associés en nom ou commanditaires et, dans les sociétés anonymes, par les actionnaires détenant 10 % au moins du capital social ; - les dépôts du personnel de l'entreprise lorsqu'ils ne dépassent pas 10 % du capital social ; - les fonds provenant de concours d'établissements

fonctionnement ....................................94 Section I : Dispositions communes ................................................................94 Section II : Sociétés anonymes d’assurance et de capitalisation....................95 Section III : Sociétés d’assurance mutuelles ..................................................96 Section IV : Sociétés tontinières ..................................................................105 Chapitre III : Privilèges..............................................

service contentieux F. Les cotations de comptes G. La procédure immédiate : la déclaration de créances H. Suivi d’un dossier I. Fin de relation II. Analyse de deux dossiers contentieux type J. Cas numéro 1 : SOCIETE DE DISTRIBUTION MARSEILLAISE 1) Synthèse d’un dossier type 2) Courrier type K. Cas numéro 2 : MEDITERRANEE AUTO 1) Présentation de l’entreprise et des faits 2) Conclusions récapitulatives en réponse Conclusion Bibliographie