Nom Commercial

Nouveau document texte La franchise est un système de développement commercial qui implique un contrat de collaboration entre une entreprise ou franchiseur et une ou plusieurs entreprises, les franchisés. Le franchiseur a un nom commercial, une enseigne, une marque de fabrique, de commerce ou de service, un savoir-faire qu'il met à disposition des franchisés. Il a une gamme de produits et/ou services offerte d'une manière originale et spécifique, exploitée obligatoirement par les franchisés. Le franchiseur

qui dit fonds de commerce dit clientèle. 2- Les signes distinctifs Dans cette catégorie entre : le nom commercial, l'enseigne et la marque. le nom commercial est l'appellation sous laquelle l'exploitant, personne physique ou personne morale, exerce son activité et qui sert à rallier la clientèle. Une personne physique peut utiliser son nom patronymique comme nom commercial. Ce nom patronymique par nature inaliénable devient à ce type un bien patrimoniale (élément de l'actif du patrimoine)

groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.) N°duLot | Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement (*),adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRETdes membres du groupement | Prestations exécutées par les membres du groupement (**) | Nom et prénomdu signataire (***) | | | | | | | | | | | | | | | | | (*) Préciser l’adresse du siège social du membre

assemble pour conquérir une clientèle tels que le matériel, les stocks, le nom commercial… Autrement dit, le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels dont un commerçant a besoin pour exercer son activité commerciale. D’après l’article 79 du code de commerce : le fonds de commerce est bien meuble incorporel constitué par l’ensemble biens mobiliers affectés l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. B- LES ELEMENTS DU FONDS

L’exercice de la profession commerciale Chapitre 1 : les principes régissant l’activité commerciale I-) les facilités et prérogatives reconnues aux commerçants A-) la liberté de preuve L’exigence de rapidité devant présider aux transactions commerciales s’accommode rarement des règles rigides régissant le droit de la preuve dans le domaine civil. C’est l’une des raisons ayant guidé l’instauration de la liberté dans l’administration de la preuve en matière commerciale. Ainsi, aux termes de

financement de son exploitation. Seulement le gage, sureté réelle du droit civil exige la dépossession de l’emprunteur au profit du prêteur. Or la dépossession du commerçant de son fonds à la suite d’un gage va à l’encontre du maintien de son activité commerciale et de la finalité recherchée par lui. L’évolution de l’idée de gage à conduit le législateur à édicter des règles particulières au nantissement du fonds de commerce. La réaction du législateur français s’est traduite par la promulgation de la loi

DROIT COMMERCIAL Sujet : La clientèle, élément essentiel du fonds de commerce Le fonds de commerce correspond à un ensemble de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale, et dont le but est de capter la clientèle. Il est constitué de plusieurs éléments corporels et incorporels. Parmi ces éléments, la clientèle est un élément important du fonds de commerce et énuméré dans la loi (article L141-5 du code de commerce). Nous nous interrogerons sur cet élément : Est-il indispensable

choisir un statut sous lequel travailler (régime de protection). - associé : signifie que les deux conjoints ont créé une société pour exploiter le fonds de commerce. Celui qui sera déclaré comme commerçant sera la société (si elle est une société commerciale par la forme, déclarée au registre du commerce et des sociétés). [est commerçant celui qui exploite le fonds] M. Thomas et son épouse peuvent opter pour le régime de l'associé, commerçant associé, ce qui signifie qu'il va créer avec son épouse

les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Il désigne « l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale » (J.Mestre,M.E. Pancrazi, Droit commercial,LGDJ,coll. »Manuel »,25e éd.,2001,n°547) Il regroupe l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise pour conquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail. C’est l’existence de la clientèle qui détermine l’existence du fonds. Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce

LES INSTRUMENTS DE L'ACTIVITÉ COMMERCIALE Le fonds de commerce est défini comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale. Il s'agit de l'instrument principal de l'activité commerciale. Ce n'est pas le seul, l'autre instrument est le bail commercial. Le bail commercial ne fait pas partie du patrimoine du commerçant. D'autres biens ont une importance capitale pour l'activité commerciale, il s'agit des droits de propriété intellectuelle.