Nicolo

socio-culturels : en Seine et Marne et à La Roche sur Yon. 1983- 1987 : Auteur de contes pour enfants «La grenouille bleue», «Un monde fou, fou, fou», «SOS le monde». 1995-2003 : Auteur et mise en scène de spectacle : «Le passage», «Tonio et Nicolo», «Le marais» 1996-2009 : Présidente de l’Association «sourire en scène» qui défend le talent des auteurs de toutes expressions artistiques et littéraires. 2002-2003 : Ateliers d’écriture et Jury littéraire de «l’association la ningle des poètes»

une publication. Ces conditions montre bien qu'il faut des actes internes pour les incorporer dans l'odre interne. Arret 1998 SARRAN qui affirme que le traité est supérieure a la loi mais certainement pas supérieur a la C°. Document 1 : Arret NICOLO Le CE se reconnait compétent pour vérifier la conventionnalité des lois = controle des lois a l'égard des traités. raisdonnement du juge administratif : · CE "DAME KIRKWOOD" 30 mais 1952 : les traités internationaux constituent une source de

pouvoir exécutif d’appliquer la loi. En se fondant sur le fait que le principe de la supériorité des traités est d’ordre constitutionnel, le Conseil d’Etat estimait qu’il ne lui appartenait pas de le faire respecter. b) L’arrêt Nicolo (C.E., 20 octobre 1989, Nicolo) L’interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 55 de la Constitution va initier un changement de position du Conseil d’Etat. Le C.C. a en effet estimé dans une décision du 3 décembre 1986 qu’« il appartient aux divers

(Communauté Européenne) est supérieur au droit positif français (Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 juillet 1964, Costa contre Enel, 6/64),(Cour de Cassation, 25 mai 1975, Cafés Jacques Vabre),(Conseil d'Etat, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo), (Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1996, SA Cabinet Revert et Badelon), ainsi que le droit européen du Conseil de l'Europe. Le droit international général est lui-même supérieur au droit positif interne, puisque "la République française, fidèle

| | | | | |puis compétent | | | | | |• arrêt Nicolo du 20 | | | | | |octobre 1989 | | | | |

Vabres (Ch. Mixte, 24 mai 1975, 73-13.556). Le Conseil d’État qui avait toujours traditionnellement refusé d’exercer ce contrôle (CE, sect., 1er mars 1968, Semoules de France) a finalement accepté d‘exercer le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo (CE, Ass., 20 octobre 1989, n°108-243).  La remise en cause de la distinction entre ces deux contrôles vient du constat selon lequel une grande partie des droits et libertés fondamentaux de valeur constitutionnelle ont un équivalent

à un traité. Cet arrêt met en évidence la réticence à considérer les conventions internationales comme véritable source de droit. Il faudra attendre 1989 pour que l’arrêt Nicolo vienne mettre fin à cette impression, le juge venant tirer toutes les conséquences de l’article 55 de la Constitution. Dans cet arrêt monsieur Nicolo contestait la participation de l’outre-mer pour les élections au parlement européen. En l’espèce le Palais royal va pour la première fois opérer un contrôle de conventionalité

supérieure à celle des lois, ces dispositions ne prescrivent pas et n’implique pas que le respect de ce principe doit être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la constitution prévu dans l’article 61 de celle ci». Arrêt Nicolo 1989 L’arrêt Nicolo a donné naissance à un véritable contrôle de conventionalité du juge administratif. Le CE a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité. Ainsi, il a été amené à préciser la valeur juridique

qu'elles soient antérieures ou postérieures à la publication du traité et par conséquent d'exercer le contrôle de conventionnalité des actes administratifs. C'est l'application du traité de Rome qui a conduit le juge administratif dans un arrêt « Nicolo » en 1989, a abandonné la théorie de la loi écran et accepté d'écarter une loi contraire à l'engagement international, même lorsque la loi lui est postérieure. Ainsi se trouve pleinement affirmé le contrôle de conventionnalité des lois par le juge

constitutionnel, il s’est déclaré incompétent).  Ces revirements conduisent le JA à revenir sur sa position initiale. Dans CE, Ass., 1989, Nicolo, le CE rejoint la Cour de cassation et accepte de contrôler la compatibilité de toutes les lois, quelle que soit leur date, par rapport aux stipulations des traités, sous réserve des autres conditions (réciprocité notamment). Cet arrêt Nicolo est une véritable révolution dans le droit administratif car il permet aux requérants d’invoquer directement devant le juge toutes