Nicolo

continue d'appliquer son ancienne jurisprudence dite "des semoules" (CE, 1968, Syndicat des fabricants de semoules de France) selon laquelle la loi reste supérieure au traité lorsqu'elle est postérieure.  B/ Ce n'est que suite à l'arrêt Nicolo, (CE, 1989, Nicolo), que le CE réalise un revirement de jurisprudence, et accepte de contrôler la compatibilité d'une convention avec la législation française. A partir de cet arrêt, le contrôle de conventionnalité devient une tâche quotidienne des juridictions

La question délicate de la primauté de la directive communautaire sur la loi interne Il a fallu du temps pour admettre une primauté relative de la directive. D’abord refusée, l’idée a fait son chemin, initiée par l’arrêt Nicolo (A). L’extension de la jurisprudence Nicolo aux directives est permise par l’arrêt étudié SA Rothmans International France du 28 février 1992 (B). A. Une négation puis une évolution vers la reconnaissance de la primauté des directives sur le droit interne L’arrêt

antérieur à la loi. Le Conseil d'Etat, avec l'arrêt « Nicolo » du 20 octobre 1989 met fin à cette pratique et admet la supériorité du traité sur la loi quelque soit la date. Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font pas partie du continent européen. Le Conseil d'Etat rejette la requête de M. Nicolo, montrant que la loi électorale du 7 juillet 1977 est

être transposé. Il y a des traités créant des règles applicable aux citoyens. Exemple : application directe. Les traités ont une force supra législative et infra-constitutionnel. Avec les arrêts de la cour de cassassions Jack Vabre du 24 mai 1975 et Nicolo du 20 octobre 1989. un traité international prévaut sur une loi postérieur contraire. Un arrêt du 30 octobre 1998 du conseil d'état prévoit que le traité n'est pas supérieur aux dispositions constitutionnelles. On modifie la constitution quand elle

sont satisfaites, le juge administratif est habilité à exercer un contrôle de conventionnalité des lois. Ce contrôle se fait par voie d'exception. Le contrôle de conventionnalité du Conseil d'Etat est récent, il date de 1989 depuis l'arrèt dit « Nicolo ». En effet depuis sa décision de 1975, « interruption volontaire de grossesse », le Conseil Constitutionnel a consacré la supériorité des traités dans l'ordre interne et s'est déclaré incompétent pour sanctionner la violation d'un traité international

interne directement ou indirectement les stipulations ou les dispositions qui y sont contenues. La publication au Journal Officiel permet d'apporter à ces normes une effectivité juridique. Document 3: CE, Ass, 20 octobre 1989, Nicolo Monsieur Nicolo en tant qu'électeur conteste la régularité d'élections ayant lieu le 18 juin 1989. Il invoque au soutien de ses prétentions la participation au scrutin de citoyens français issus des départements et territoires d'Outre-mer. Or selon

suprématie des traités ne s'applique pas aux dispositions constitutionnelles, sauf à soutenir, hors toute vraisemblance, que le terme lois englobe les lois constitutionnelles. En cela le juge administratif demeure fidèle à la démarche engagée par l'arrêt Nicolo selon laquelle la hiérarchie entre norme internationale et norme interne résulte des seules dispositions de l'article 55 de la Constitution. Et, comme dans l'arrêt Aquarone du 6 juin 1997 (4) qui dénia à la coutume internationale toute supériorité

ordinaires Le juge administratif après avoir longuement hésité à contrôler la conventionalité des lois (A) s’est finalement aligné sur la jurisprudence de la Cour de cassation en procédant à un vrai contrôle de conventionalité par un arrêt de 1989 Nicolo (B). A- Le refus initial du juge administratif - S’agissant des actes administratifs, le juge administratif admet de contrôler leur conformité au droit international et ce dès la Quatrième République la Constitution de 1946 (CE, 30 mai 1952

postérieures, si l'on applique la dernière volonté du législateur, on devrait normalement appliquer la dernière loi votée et ainsi le traité deviendrait obsolète. Le droit interne et le droit de l’Union européen sont souvent en conflit, les arrêts « Nicolo » ou encore « Jacques Vabre » l’illustre bien. II) La crise d’origine communautaire Le droit de l’Union Européenne et le droit issu de la Convention EDH occupent aujourd’hui une place déterminante en droit interne français. Cette remise en cause

les lois antérieures aux traités devait le respecté, avançant comme fondement de cette logique le fait que la loi étant l’expression de la volonté générale si elle était postérieure a un traité elle ne devait s’y plier. Il faudra attendre l’arrêt Nicolo en 1989 pour que le Conseil d’Etat reconnaisse la supériorité « complète » des traités sur les lois. En l’espèce donc, cet arrêt permet de voir affirmer ce principe que la jurisprudence administrative à mis longtemps à reconnaître, bien plus tard