Nicolo

Conseil d’Etat statuant au contentieux » (S. 6 novembre 1936, sieur Arrighi, rec p. 966 ; D. 1938. 3. p. 1, conclusions La tournerie et note Eisenmann). Il a été réaffirmé récemment par une décision d’ Assemblée rendue le même jour que l’arrêt Nicolo, selon laquelle « il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977 » sur les élections européennes (Ass. 20 octobre 1989, Ro ujansky, J.C.P. 1989, II, n° 21 371). 1.2. La décision n° 75-54

respect de l’article 55 de la constitution, ainsi que la supériorité des traités sur les lois (Cour de Cassation, 1975, Société des cafés Jacques Vabre). Le Conseil d’État n’a retenu cette orientation que quinze ans plus tard (Conseil d’État, 1989, Nicolo). En effet, jusqu’en 1958 avec l’arrêt « Syndicat général des fabricants de semoules de France », le Conseil d’État refuse encore le contrôle de conformité de la loi postérieure au traité en se fondant sur la théorie de l’écran législatif. Le contrôle

impossible d’apprécier leur potentielle conformité. Cependant, nous allons voir que l’évolution jurisprudentielle va rendre obsolète la théorie de la loi-écran pour définitivement soumettre la loi à la norme internationale (CE Ass, 20 octobre 1989, Nicolo). Nous verrons donc dans un premier temps quels sont les fondements juridiques et jurisprudentiels de cette théorie et comment le conseil d’Etat l’a maintenu dans l’ordre juridique interne contre les autres grandes juridictions (conseil constitutionnel

ce contrôle, mais de plus le Conseil d'État n'y a pas procédé à la confrontation entre un traité et la Constitution. - arrêt Nicolo: Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité. A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés

dans l'arrêt. D'abord, il faut rappeler que les traités internationaux sont supérieurs aux lois en application avec l'article 55 de la Constitution de 1958. Ensuite, il faut préciser que le contrôle qu'effectuait le Conseil d'Etat avant l'arrêt Nicolo (Ass 20/10/1989) était différent si la loi était antérieure ou postérieure aux traités. En effet, pour les lois antérieures, l'application de l'article 55 ne posait pas problème, puisque le Conseil d'Etat jugeait que le traité et les nouvelles dispositions

France ) > Evolution jurisprudentielle par le Conseil Constitutionnel (CCel,15 janvier 1975 « IVG ») et par la Cour de Cassation ( CC, 24 mai 1975 « société Jacques VABRE) 2-1-2 L’évolution depuis la jurisprudence NICOLO > l’apport de la jurisprudence NICOLO ( CE 20 octobre 1989) : Supériorité des traités sur la loi sans aucune restriction > La jurisprudence ROTHMANS INTL France, CE du 28 février 1992) 2-2. L’acte administratif face aux règles du droit dérivé 2-2-1 Le

qui est le texte suprême duquel toutes les autorités de l’État, et notamment ses organes juridictionnels, tirent leur pouvoir. Le juge du Palais Royal en rejetant la requête de Monsieur Sarran a établi une jurisprudence contraire à celle de l’arrêt Nicolo en ne statuant pas dans le cadre de l’article 55 de la constitution en invoquant que les engagements internationaux « ne s’appliquent pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles » (II). I) Supériorité de la Constitution

et les musulmans. C’est dans ce contexte d’alliance avec les Mongols que vont évoluer trois voyageurs commerçants vénitiens : Nicolo et Mateo Polo, deux frères ainsi que Marco Polo, fils de Nicolo. Le grand-père de Marco Polo profite de la situation pour installer une maison de commerce à Constantinople avec une succursale à Soudak en Crimée : ses deux fils Nicolo et Mateo auront la charge en 1260 de s’occuper de cette succursale et entreprennent donc un premier voyage depuis Venise. Mais une

Constitution prévu à l’article [61] de celle-ci ». ------------------------------------------------- CE, Ass., 20 Octobre 1989, Nicolo (annexe concl. P. Frydman et note P. Lagarde) Réf. dans GAJA, Dalloz – 91 Revirement de jurisprudence sur la compétence du CE en matière du contrôle de conventionalité Consacre la primauté des traités sur les lois. M. Nicolo, agissant en qualité d’électeur, a contesté la régularité des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la

toutes les lois, mêmes postérieures (A). Cette décision fondamentale eu des répercussions importantes sur les pouvoirs de contrôle du juge à l’égard des conventions internationales (B). A La primauté des traités sur la loi postérieure : l’arrêt Nicolo La distinction contrôle de constitutionnalité / contrôle de conventionnalité va être théorisée par le Conseil constitutionnel (1). Le Conseil d’Etat mettra, cependant, quatorze ans avant de donner son plein effet à l’article 55 de la Constitution