Nicolo

CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1  du  traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la

juge administratif de trancher. • Cass, Société des cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975 : C. Cass. se déclare compétente pour écarter une loi postérieure contraire à un traité à contrôle de la compatibilité de la loi par rapport aux NI. • CE, Ass, Nicolo, 20 octobre 1989 : le CE accepte de faire prévaloir un traité international sur une loi interne. Le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité international. Consacre pour la 1ere fois par le juge administratif le contrôle des lois nationales

sur l’Interruption Volontaire de Grossesse, pour effectuer le contrôle de conventionalité des lois. Ce sont donc les juges ordinaires, sur l’avis du Conseil, qui pratiquent ce contrôle depuis les arrêt Vabre (en 1975 pour la Cour de cassation) et Nicolo (en 1989 pour le Conseil d’Etat). A l’inverse, le contrôle de constitutionnalité des lois ne peut être pratiqué que par le Conseil constitutionnel. En 1999, les juges ordinaires n’avaient aucun moyen de dénoncer une loi inconstitutionnelle tout comme

Articles 54 et 55 de la Constitution de la Vème République : CC, décision n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse : Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, GAJA Bibliographie

jusqu’en 1987. Le parlement aurait pu supprimer le CE donc il a refusé en 1936 d’exercer un contrôle de constitutionnalité. Cette position du CE en apparence est irréfutable, le pb c’est que dans un arrêt du 20 octobre 1989 NICOLO, le CE a fait l’objet d’une certaine audace puisque Nicolo contestait un acte adm qui violait une norme internationale mais le CE a consacré le ppe que la norme internationale est supérieure à nos lois donc la théorie de la loi écran a été supprimé entre les rapports de droit

position du conseil constitutionnel. C'est la Cour de cassation qui va ouvrir la voie le 24 mai 1975 dans son arrêt Jaques Vabres. Plus tard, le Conseil d'Etat va lui aussi rejoindre la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel par son arrêt Nicolo de 1989 Le droit issue de l'union européenne prime donc sur le droit interne, mais qu'en est il des décisions de la cour européenne des droit de l'homme ayant une porté extra-communautaire ? II le bouleversement des juridictions internes

comme tel par les tribunaux. Quand il y avait un conflit entre les traités et les lois, les tribunaux faisaient appel au critère chronologique : c’était le texte le plus récent qui prévalait. En 1975, le Conseil Constitutionnel, et ,en 1989 ( arrêt Nicolo), le Conseil d’État ont pour la première fois fait application d’un critère hiérarchique, en vertu duquel, le traité doit toujours être appliqué et l’emporter sur une loi qui lui serait contraire, même si la loi lui est postérieure. La place de la

Constitution, donc irrégularité. Mais, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée en raison du fait que le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité des lois. * Le juge peut, au terme de l’art. 55 de la Constitution et de l’arrêt Nicolo (CE Ass, 20/10/1989), contrôler la constitutionnalité entre une loi et un engagement international. En reconnaissant une incompatibilité entre deux de ces textes, le CE constate une irrégularité constitutive d’une faut. Une responsabilité pour faute

signature d’un accord commun : tous les états ne signent pas en même tps. Si un pays ne respecte pas une obligation d’un traité ne l’annule pas. C’est ce qui est énoncé dans la convention de Viennes la position du conseil d’Etat se voit dans un arrêt Nicolo de 1989 qui affirme la supériorité des traités à la loi. II- Le role du conseil d’état dans le droit communautaire A) Banalisation du droit communautaire au regard de la constitution c’est l’article 88-1 de la constitution ! ARRET SARRAN

leur encontre, elle doit être purement et simplement écartée. La Cour de Cassation depuis l’arrêt Jacques Vabre de 1975 affirme la supériorité du droit communautaire sur les lois qui lui sont postérieures. Plus tard, le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 vient consacrer la supériorité du Traité de Rome sur les lois nationales postérieures, vient par la suite étendre cette jurisprudence aux règlements communautaires et aux directives. En plus du principe de primauté du droit communautaire