Ministre d'État

Par l’arrêt Labonne , le Conseil d’État a jugé que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire. Il constitue donc une nouveauté en matière de jurisprudence administrative. Cet arrêt fut rendu par la Conseil d'État le 8 août 1919. En l'espèce, le Président de la République, titulaire, sous la IIIe République, du pouvoir

présidentielle : une fois élu il se délègue de ses anciens mandats et ne peut plus exercer aucunes activités publiques ou privées suppléance : il est provisoirement dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. * Le 1 ministre assure la présidence du conseil des ministres sur un ordre de jour déterminé * Le garde des Sceaux assure la présidence du conseil supérieur de la magistrature Intérim : vacance du président assuré par le président du sénat qui exerce toute les fonctions (sauf recours

politesse Chef d’Etat Monsieur/Madame le Secrétaire général de l’Elysée Monsieur/Madame le Directeur du cabinet civil . Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire général de l’Elysée, l’expression de mon profond respect. . Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Directeur du cabinet civil, l’hommage de mon respectueux dévouement. Premier Ministre – Chef du gouvernement Monsieur/Madame le Premier Ministre, Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur/Madame le Premier Ministre, ma très haute

pouvoirs du premier ministre introduction : I / L’autorité du premier ministre La tache du premier ministre est de conduire l'action du gouvernement. Pour elaborer ses decisions, transmettre ses instructions, coordoner le travail gouvernemental, il dispose de services qui lui apportent une assistance technique (A) A) le premier ministre chef du gouvernement : Tout d'abord il dirige l'action du gouvernement, selon l'article 21 de la Constitution, « le Premier ministre dirige l'action du

majorité si elle se montre réticente sur un texte, d'autre part d'accélérer la procédure législative, et notamment de mettre fin à une éventuelle obstruction de l'opposition. L'article, autrefois ainsi rédigé: « Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent

spécificité: La France est une République et l’Allemagne est une République Fédérale Parlementaire. La France, comme l’Allemagne ont un pouvoir exécutif bicéphale, c’est-à-dire qu’il est intégré par deux autorités qui partagent le pouvoir: un chef d’État et un chef du gouvernement (qui ont différents noms dans les différents pays). Quelles différences et quelles similitudes établir entre les États européens, quant au pouvoir exécutif? Nous prendrons l’exemple du pouvoir exécutif de la France, en le

Mitterrand parlait d'un « coup d'état permanent ») tandis que M. Debré parlait avant l'instauration de la Vème République de la volonté d'instituer un régime parlementaire à l'anglaise. La question de la nature des institutions issues de la Constitution du 4 Octobre 1958 semble faire débat... De fait, les régimes institutionnels peuvent prendre plusieurs formes. Tout d’abord, le régime de confusion des pouvoirs confie aux mains d’un seul (législateur, Chef d'Etat, etc.) l’ensemble des trois pouvoirs

revirement de jurisprudence « blocage…revenus » pourrait être envisagé. Les ministres : Dispose de plusieurs attributions : Il prépare les projets de loi qui concernent son ministère, il élabore les décrets. Il propose des candidats aux nominations et il est autorité contresignataire des actes du 1er ministre (art 22) et du président de la république (art 19). Il peut aussi recevoir une délégation du 1er ministre et voir ses responsabilités s’accroitre. Il a également des fonctions administratives

règlement : -Les décrets, ils relèvent de la compétence du premier ministre, l’art. 21 de la constitution dispose en effet que le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire général de droit commun sous réserve des dispositions de l’art. 13. Cet article réserve en effet, aussi un pouvoir réglementaire au Président de la République, en disposant que c’est le Président qui signe les décrets délibérés en conseil des ministres. La jurisprudence administrative a eu tendance à faire une interprétation

totale par rapport à l'Empire ottoman sera reconnue en 1881. En 1921 se rattache la Bessarabie, la Transylvanie, la Bucovine et une partie du Banat pour former la Grande Roumanie. En 1945, un coup d'État soutenu par l'URSS introduit un gouvernement communiste qui sera renversé pour un second coup d'État en 1989. Suite à un demi-siècle de dictature la Roumanie rétablit la démocratie en 1990 pour devenir la République constitutionnelle d'aujourd'hui. Situé en Europe centrale et orientale, le territoire