Ministre d'État

organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. Le pouvoir réglementaire qui peut être attribué à certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit donc être selon le Conseil constitutionnel limité à un domaine précis. Son pouvoir ne s’apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul pouvoir d’exécution des lois, et il est de plus utilisé dans un but de régulation.

LE PREMIER MINISTRE LIBYEN DÉMIS DE SES FONCTIONS : Intro : PLAN : I / L’instauration des valeurs démocratiques en Libye : ( ANTOANETA ) Après la Seconde Guerre mondiale, la France et la Grande-Bretagne se partagent le contrôle de la Libye et elle est, grâce à l'ONU, la première colonie d'Afrique à accéder à l'indépendance en 1951. Le 24 décembre 1951, le roi Idris Ier proclama l’indépendance du royaume de Libye. La Libye rejoignit la Ligue arabe en 1953 et les Nations unies en 1955

Dissertation La place du Président sous la Ve République Georges Clémenceau, président du Conseil des ministres à deux reprises sous la IIIe République, affirma à la fin de ses mandats qu' « il existe deux organes inutiles, la prostate et le Président de la République ». Cette boutade n'est plus de mise sous la Ve République, où le chef d'état constitue, selon Michel Debré, «la clé de voute des institutions». Les constituants de la Ve République en effet, désiraient mettre fin aux maux du

peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. A l'expiration du délai mentionné au

------------------------------------------------- Séance : les origines de la Vème République Commentaire de texte : « Discours devant le conseil d’état, 27 août 1958 » de Michel Debré. Après la chute du régime de la 4ème République, tout restait à reconstruire en ce qui concerne la gouvernance de la France. Le texte que nous allons étudier est un extrait du discours devant le Conseil d’Etat de Michel Debré, ayant eu lieu le 27 août 1958 et plus précisément. On peut préciser que Michel Debré est un homme politique

autres’. Selon certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir, « ensemble des pouvoirs nécessaires

TD 4 Droit public Les relations président, premier ministre sous la V eme République La Constitution du 4 octobre 1958 consacre la V eme République. De Gaulle au pouvoir a pour volonté de réalisé le dessein de Bayeux, exposé aux français 12 ans auparavant. Nul n’ignore la conception du pouvoir du Général qui souhaite un véritable Chef de l’Etat, disposant de larges prérogatives dont l’application serait garantie par une séparation claire des pouvoirs, ne laissant aucune place à l’immixtion

Premier ministre et Président de la République : rivalité au sommet ? Après les nombreux déséquilibres constatés depuis 1875 en France, la Constitution du 4 octobre 1958 qui fonde la Vème République organise un exécutif bicéphal. Cet exécutif est donc constitué par une dyarchie au sommet entre le Président de la République et le Premier ministre placé à la tête d’un gouvernement responsable devant le Parlement, critère nécessaire pour qualifier un régime de « parlementaire ». Cette configuration

mais peut durer très longtemps pourles lois plus importantes • L’initiative - article 39 : initiative partagée entre le premier ministre et le parlement - premier ministre = projet de loi, - projet qui doit passer devant le conseil d’état - si non, procédure caduque. - avis du conseil d’état, décret en conseil des ministres - dépôt devant l’une des deux assemblées, avec spécificité des lois de l’assemblée nationale - proposition de loi avec initiative

« chacun des membres du gouvernement lequel est collectivement responsable devant la représentation nationale toute entière » cette formulation de nation toute entière sous entend le Président de la République. Donc le premier ministre doit être responsable aussi devant le chef d’Etat. On retrouve cette idée aux articles 20 et 21 de la constitution de la V° République. Mais le général De Gaulle va plus loin en posant la question de la légitimité du président du gouvernement par son élection « il n’y avait