Ministre d'État

En vue de l'adoption du budget de l'Etat, la préparation du Projet de Loi de Finance (PLF), est une phase inévitable. Elle relève du pouvoir exécutif, et plus précisément du ministre chargé des finances sous l'autorité du Premier Ministre. En pratique, c'est essentiellement à travers la Direction du budget que s'organisent les diverses étapes et procédures de la phase de préparation. D'autre part, ce sont les Directions des Affaires Financières qui représentent les intérêts financiers des autres

Département fédéral des affaires étrangères DFAE Secrétariat d'Etat SEE Protocole 01.01.2009 La Correspondance Diplomatique 421-0-F La préparation de la correspondance diplomatique exige une attention particulière. La portée de chaque mot et de chaque phrase doit être minutieusement pesée. (cf. également: dir. DFAE 422f.) 01.01.2009 -2- 421-0-F 1. ENTRE ÉTATS 1.1 La note C'est la forme de correspondance la plus usitée, tant pour les affaires administratives de routine

A) Le Conseil des ministres, initiateur des directives. Le Conseil des ministres est l’institution réunissant les représentants de niveau ministériel de chaque État membre. Il se réunit en formations diverses en fonction des domaines concernés (Agriculture, Finances, Affaires générales...). Le Conseil de l’Union a des compétences législatives, exécutives et budgétaires qui touchent les trois piliers (Communautés européennes, politique étrangère et de sécurité commune, coopération judiciaire et

constitution ne conditionne aucun de ses pouvoirs à son engagement de responsabilité, et quand même il serait obligatoire, aucun délai n'est fixé, ce qui limite l'obligation. L'interprétation facultative est aussi celle que donne Michel Debré au Conseil d'État. Mais lors de son premier discours de politique générale, il estime que le texte ne dit pas explicitement qu'il doit le faire, mais l'esprit de la Constitution est clair. » Il y a la distinction entre « programme » et « déclaration de politique

MÉNDEZ ARIAS Daniela La nomination et la démission du premier ministre sous la Vè République “Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation, par celui-ci, de la démission du Gouvernement”, article 8, alinéa 1 de la Constitution française. En rupture avec les républiques précédentes, la nomination du chef du gouvernement résulte de la seule volonté du Président de la République puisque l’investiture parlementaire a disparu. La

novembre 2013 « John Kerry essaie de relancer les négociations israélo-palestiniennes » Le secrétaire d'Etat américain John Kerry a démarré mercredi 6 novembre à Jérusalem une nouvelle mission au Proche-Orient avec des entretiens avec le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, pour tenter de sauver les négociations israélo-palestiniennes dans l'impasse. Le secrétaire d'Etat américain se rendra ensuite à la mi-journée à Bethléem, en Cisjordanie, pour s'entretenir avec le président palestinien

avec une administration doit s’adresser en dernier lieu au ministre, qui est à la fois juge et partie (système dit du « ministre juge ») ; • En 1799 et 1800, la Constitution de l’an VIII créé le Conseil d’État et la loi du 28 pluviôse an VIII, les conseils de préfecture (CP) départementaux, compétents pour des domaines précis. La compétence du Conseil d’État est consultative : la décision en ce domaine demeure théoriquement celle du chef d’État, le Conseil ne faisant que proposer une solution. Mais

conceptuel, s'apparente à un régime semi-présidentiel (ou « mixte »), est celui qui se rapproche le plus de la Constitution tunisienne de juin 1959. Il se caractérise par une dyarchie à la tête de l'exécutif, qui comporte un président et un Premier ministre, nommé par ce dernier, mais responsable devant le Parlement. Le président, qui dispose des prérogatives régaliennes et bénéficie d'un pouvoir de nomination étendu, est indépendant des partis et ne leur doit rien, car il tire sa légitimité directement

diplomates afin d’y siéger. Ces parlements donnent des avis. La diplomatie touristique ou culturelle  La diplomatie économique Les acteurs de la diplomatie On distingue les acteurs centraux des acteurs extérieurs. Les Acteurs centraux sont le Chef d’Etat et Chef de gouvernement, le Ministère des affaires étrangères et la diplomatie parallèle. LE CHEF DE L’ETAT : Clef de voute du pouvoir dans un régime présidentiel ou dans les régimes parlementaires effacés ; le chef de l’Etat ou le Chef du gouvernement

3 Décret du 16 fructidor an III ........................................................................................ 3 B. L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE __________________________________ 3 Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’Etat .................................... 4 C.E., 13 décembre 1889, Cadot .................................................................................... 4 Cons. Cons., Décision n°80-119 DC, 22 juillet 1980........................................