Ministre d'État

la Constitution de 1958, l’initiative appartient au Premier ministre (projet de loi) et aux parlementaires (proposition de loi). Mais dans la pratique, l'essentiel de la législation française provient de projets de loi déposés par le Gouvernement, même si l'initiative parlementaire connaît aujourd'hui un certain regain. Quand c’est un projet de loi, le conseil d’Etat l’examine obligatoirement avant sa délibération en Conseil des ministres. L’avis porte sur la régularité du texte c'est-à-dire sa conformité

L2 droit Depuis la décision Institution Notre-Dame du Kreisker (Ass., 29 janv. 1954, p. 64), le Conseil d’Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions d’octroi de l’aide

Président de la République et premier ministre au sein du pouvoir exécutif C’est De Gaulle qui a plusieurs fois exprimé ces mots. Un homme initiateur de la Ve République et dont la volonté était de renforcer le pouvoir exécutif avec à sa tête un chef de l’Etat, président de la république, ne devant plus exister seulement pour « inaugurer les Chrysanthèmes ». Ainsi la Constitution de 1958 instaure un pouvoir gouvernemental dont le président de la république est l’autorité suprême. Or, le pouvoir

président de la République, au Premier Ministre et à son gouvernement, tandis qu’au Royaume-Uni, il est exercé par le gouvernement de Sa Majesté, c’est-à-dire par le cabinet, qui comprend les ministres, dirigé par un Premier Ministre. Ainsi, en France, le chef de l’exécutif est le président de la République qui est élu par le peuple au suffrage universel direct (et ce grâce à une révision de la Constitution en 1962). Au Royaume-Uni, c’est le Premier Ministre qui est le chef de l’exécutif ; celui

l’histoire de la justice administrative, qui retrace l’évolution des juridictions et les réformes qui l’ont émaillée (leçon 1), le lecteur trouvera une présentation des différentes juridictions administratives : juridictions de droit commun, Conseil d’État (leçon 2), tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (leçon 3), mais aussi juridictions administratives spéciales (leçon 4). Il a paru important aux auteurs d’évoquer également de manière détaillée les règles gouvernant la répartition

NAISSANCE DE LA VEME REPUBLIQUE Le 27 août 1958, devant le Conseil d’Etat, Michel Debré déclarait que « [l]e Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire »2. En effet, conformément à la Loi constitutionnelle du 3 juin 1958, la Vème République s’apparente à un régime de type parlementaire. Or, sur le plan juridique, l’une des caractéristiques de ce régime de séparation souple des pouvoirs est la dualité de l’exécutif entre un chef d’Etat irresponsable politiquement et un gouvernement responsable devant

expose les différents projets envisagés etc...Le premier ministre peut cependant restreindre le rôle du monarque , d'une part l'usage veut que celui-ci n'intervienne pas dans les affaires publiques( interdiction de donner son avis en public sur le gouvernement) , interdiction de certaines choses qu'il estime contraire à sa politique. Ex : en 1988, la reine souhaitait faire un voyage à Moscou , et Mme Margaret Thatcher , le premier ministre a interdit , donc voyage n'a pas été effectué. Question

16/08/2010     Conseil d’État     N° 315831   Publié au recueil Lebon   8ème et 3ème sous-sections réunies     M. Vigouroux, président   M. Marc El Nouchi, rapporteur   Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement   COPPER-ROYER, avocat(s)       lecture du mercredi 17 mars 2010   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 30 avril 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

la motion de censure : c’est un texte d’initiative parlementaire qui s’il est adopté oblige le gouvernement à démissionner. la question de confiance : c’est une question posée par le gouvernement (le 1er ministre) qui met en jeu sa responsabilité, autrement dit le 1er ministre va demander au Parlementaire s’ils le soutiennent dans sa politique. Soit la confiance est accordée et il est maintenu, soit la confiance est refusée et il doit démissionner. C’est le moyen également de souder une

alinéa 1er stipule : « Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. » ; alinéa 3: « Il assure l’exécution des lois. » ; Alinéa 5: « il assure la sécurité publique et le maintien de l’ordre. » ; Alinéa 7: Il est le Chef de l’Administration. » L’article 64 stipule : « en Conseil de Gouvernement, le Premier Ministre : exerce le pouvoir réglementaire ». L’article 65 stipule: « Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution ». Ces