Memoire Securite Sociale

10.11.10 DROIT ET FISCALITE : La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Le régime fiscal de la contribution sociale de solidarité des sociétés. A) Définition de la C3S. Dans les années 1960-1970, l'emploi salarié se généralise largement. Pour faire face aux pertes de ressources des régimes de protection sociale des professions des non-salariés et des non-agricoles, est crée la contribution sociale et de solidarité dans la loi du 3 janvier 1970. Le produit de ces contributions

LE DIRECTEUR DE LA CMR A UN SEMINAIRE ORGANISE PAR L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE SECURITE SOCIALE DIVONNE-LESA DIVONNE-LES-BAINS LES 17 ET 19 JUIN 2007 M. le Directeur de la Caisse Marocaine des Retraites a participé à un séminaire organisé par l’Association Internationale de la Sécurité Sociale (AISS) à Divonne-les-Bains les 17 et 19 juin 2007 sous le thème : « Accompagner la réforme de la sécurité sociale ». Ce séminaire est spécialement réservé aux dirigeants. M. le Directeur a effectué

le champ d’application de ces exonérations aux seuls contrats d’assurance maladie solidaires également qualifiés de « responsables ». Ces contrats doivent respecter les conditions prévues aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient des interdictions de prise en charge et des obligations minimales de prise en charge de certaines garanties. La présente instruction commente ces dispositions. -13 507092 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 Directeur de publication

performances sanitaires comparables. De plus, cette évolution est à l’origine d’un déficit croissant de l’assurance maladie, qui pose des problèmes récurrents de financement et limite les ressources disponibles pour financer à l’avenir d’autres besoins sociaux. Ces considérations ont conduit à multiplier depuis les années 1970 les politiques de maîtrise des dépenses de santé, avec un succès limité jusqu’à présent. Il apparaît, aujourd’hui, impossible de diminuer les dépenses de santé. Leur augmentation

seconde guerre mondiale Le Plan Ryan Paul Ryan avait dévoilé la proposition des républicains prévoyant une réduction de 5.800 milliards de dollars des dépenses publiques sur dix ans, sa principale mesure visant à transformer Medicare (assurance sociale publique couvrant 50% des soins médicaux et d’hospitalisation des personnes âgées de plus de 65 ans) en une aide à l’acquisition d’une assurance privée (Medicare représentant 15% des dépenses publiques). Vendredi les démocrates entérinaient une politique

PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITE COLLECTIVE FICHE DE REVISION N°11 1/LES PROBLEMATIQUES DU CHAPITRE 1-Comprendre que la solidarité moderne se concrétise sous la forme de dispositifs de protection sociale et de redistribution. 2-Connaître les différents modèles de protection sociale existants et plus particulièrement le modèle français. 3-Découvrir les dispositifs et les problèmes contemporains de prise en charge de la vieillesse et de lutte contre la pauvreté ; 2/LES MOTS-CLES 1-Assurance :

Il existe deux types de régimes de retraite supplémentaires : Les employeurs ont la possibilité de faire bénéficier leurs salariés d’un régime de retraite supplémentaire qui vient s’ajouter à la pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale et aux retraites complémentaires versées par l’ARRCO et l’AGIRC. Les régimes à cotisation définies L’engagement de l’entreprise porte uniquement sur un niveau de financement. Dans ces régimes, le salarié peut bénéficier de deux types de contrats collectifs :

employeurs une partie des efforts visant à assurer la protection des revenus et la sécurité de l'emploi. Au fil des ans, les employeurs ont réagi à cet alourdissement des coûts du travail en réduisant leur demande de travail, même si les allègements de charges sur les bas salaires ont contribué à renforcer nettement l'emploi des travailleurs peu qualifiés au cours de la dernière décennie. Le niveau élevé des cotisations sociales patronales aux niveaux des salaires où les allègements de charges ne jouent

juge opportuns et se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Enfin, le conseil de surveillance est obligatoirement consulté sur :  la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, la gestion des risques, les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers  les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de

médecine de ville/ hôpital/ médico social * Manque de cohérence, de coordination des structures et des acteurs Objectifs de la loi : -une offre de soins gradués de qualité, accessibles à tous, satisfaisant à l’ensemble des besoins de santé -en facilitant l’accès aux soins et l’accès à l’information, -en décloisonnant les soins de ville et ceux dispensés à l’hôpital -afin de simplifier le parcours de santé des patients, et développer la qualité et la sécurité du système de santé. Il s’agit