Lutte Contre La Fraude Fiscale

surtout été conceptualisée pour éviter le contournement de l’impôt, en nécessitant un paiement de chaque entrepreneur intervenant dans le circuit de production puis de distribution. Elle s’avère un moyen redoutable de ponction fiscale. Introduite en Suisse en 1995, la charge fiscale liée à la TVA a plus que doublé depuis lors : en 2007, la TVA doit extraire 19,7 milliards de francs du secteur privé, soit 35% des recettes de la Confédération. Ce qui est perçu comme « l’efficacité » de la TVA touche cependant

LES PARADIS FISCAUX ELO Introduction : -Notre exposé porte sur les paradis fiscaux, sujet intéressant mais difficile, car il s’agit d’un sujet presque tabou sur lequel les informations ne courent pas les rues et les livres sont peu nombreux. -Des discours de droite comme de gauche, signalent les dégâts des paradis fiscaux, et pourtant leur utilisation ne fait que croître, malgré les scandales qui défraient la chronique. Rien n’y fait. Toutes les banques, toutes sociétés multinationales ont

de communication, de la procédure d’enquête, de la perquisition. Ces trois moyens ont en commun de ne pas être spécifiquement fiscaux. Ils sont utilisés par d’autres administrations. Un second chapitre analysera la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle. Ces deux procédures sont spécifiquement fiscales et seules l’administration des impôts peut les mettre en œuvre. droit de communication out 3 TITRE 1 DES PROCEDURES

de l'État ; elle ne donne lieu à aucun prélèvement obligatoire (fiscal ou social) ; elle fausse le jeu de la libre concurrence par rapport aux activités légales, soit du fait de leur propre activité — travail au noir —, soit du fait de l'intégration de sommes provenant d'activités délictuelles ou criminelles, cherchant à se réinvestir — blanchiment d'argent. Dans certains cas la réglementation permet de lutter efficacement contre certaines pratiques, même si leurs applications peuvent heurter la

africain * Classement par corporation : Police (3,7 points), Partis politiques (3,6), Douanes (3,6), le système juridique et judiciaire (3,2), le pouvoir législatif et les services chargés des enregistrements et des autorisations ; l’administration fiscale, le secteur des affaires et le secteur privés (2,8), la Santé (2,7), le système éducatif (2,5), les médias (2,4), les ONG (2,1) et les services d’utilité publique (2,0). C’est le classement par ordre décroissant établi sur le Sénégal par l’ONG Transparency

Hôtellerie Tourisme LA FRAUDE SUR LE VIN Estelle Phan, Pierre Huygebaert, Vincent Spera, Sonia Le Port SOMMAIRE Problématique : Quelle est la place des grands crus dans le commerce frauduleux? Introduction I./ Les différentes fraudes A. Les fraudes sur l'apparence 1. La fraude sur l'étiquette 2. La fraude sur la bouteille B. Les falsifications œnologiques 1. Le coupage 2. le mouillage 3. L’édulcoration 4. La chaptalisation ou l'enrichissement 5. Les fraudes sur la quantité

une vue globale sur la vie privée de ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Il doit respecter cette vie privée mais doit tout autant veiller que l’ordre public ne soit pas troublé. Ainsi, grâce à ses contrôles, il lutte contre : l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux, l’entrave à la concurrence. Transition Pour satisfaire aux exigences ainsi définies, le banquier ne doit révéler aucune information concernant son client qui serait précise, non publique, chiffrée

crises financières (soucis d'équité et de transparence). · Le bon fonctionnement des marchés : les intervenants sont essentiellement des professionnels, d'où l'application d'un code de déontologie pour se protéger contre le risque de défaillance des débiteurs (souci de sécurité) et contre le risque d'illiquidité (possibilité de récupérer son épargne sur un vrai marché secondaire). · L'efficacité des marchés au niveau économique : les marchés ne doivent pas faciliter la création d'une "bulle financière"

Devant l’émergence de la libéralisation des échanges dans les années 80-90, les mouvements de capitaux sont devenu de plus en plus facilités. En même temps, les mouvements illicites sont eux aussi devenu plus important. Dès lors, une réglementation contre le circuit du blanchiment était nécessaire. Elle s’est étendue en 2001 au financement du terrorisme. La France précurseur dans le domaine, a modifié le cadre juridique en profondeur avec l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation

PLAN Introduction Chapitre 1 : le régime fiscal marocain : état des lieux I- La reforme fiscal au Maroc : aperçu historique II- Diagnostic du système fiscal Chapitre 2 : la reforme du système fiscal marocain : les recommandations I- Les assises sur la fiscalité : les recommandations II- Synthèse des principaux axes de la reforme Conclusion Introduction Toute réforme structurelle, et celle du système fiscal en est une, fondamentale, doit être inscrite dans la durée