Lutte Contre La Fraude Fiscale

IV. DÉTERMINANTS DE LA POLITIQUE FISCALE A u cours des trente dernières années, la fiscalité, les dépenses publiques, les déficits budgétaires et la dette ont augmenté à un rythme plus rapide que le PIB dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE. En revanche, les perspectives budgétaires se sont améliorées dans plusieurs pays grâce aux rééformes fiscales considérables entreprises durant les 15 à 20 dernières années et aux réductions des déficits (au moins par rapport au PIB) réalisées depuis

électronique. Parmi les marques les plus contrefaites figurent des marques de luxe telles que Michael Kors, Gucci ou Louis Vuitton ainsi que des marques de grande consommation telles que Nike, Levi's ou Adidas. Toutes ces entreprises luttent énergiquement contre les contrefaçons dont les dommages s'élèvent à plusieurs milliards d'euros chaque année. https://fr.statista.com/themes/3619/le-secteur-de-la-chaussure/https://www.oecd-ilibrary.org/trade/trends-in-trade-in-counterfeit-and-pirated-goods_g2g9f533-enhttps://www

par la loi." * Art. 72 : "Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment." * Art. 73 : "Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents." * Le code pénal, quant à lui, prévoit à l'art. 226-13 : "La révélation d'une information

conséquences pour le commerce légal. Dans un premier temps nous verrons combien de secteurs sont concernés, dans un deuxième temps nous verrons quelles sont les incidences néfastes liées au pillage du savoir-faire et enfin nous finirons par comment lutter contre la contrefaçon. Problématique Qu’est-ce que la contrefaçon ? Comment est vécue la contrefaçon à travers le monde ? Est-elle considérée comme un délit ? Quels sont les risques du marché du faux ? Les secteurs concernés La contrefaçon était très

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ----------------- PAIX – TRAVAIL – PATRIE ---------------- PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS A APPORTER A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2012 ******************** (EXPOSE DE MOTIFS) 1 Le projet de loi de finances pour l’exercice 2012 en ses dispositions fiscales, s’inscrit dans un cadre stratégique défini principalement dans deux documents de référence de la politique de développement du Cameroun. Il se propose

Page 1 of 1 Lutte contre le blanchiment de capitaux Ord. n° 2009-104 du 30 janvier 2009, art. 19 Les CAC et les experts-comptables sont soumis à de nouvelles obligations. MC 5368-1, 5970 La directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dite 3e directive) et la directive prise pour son application (2006/70/ CE du 1er août 2006) viennent d’être transposées par ordonnance en droit français. Cette ordonnance remet

présentation de l’institution en relatant son histoire et en exposant son organisation administrative. Puis en deuxième partie, je vais tâcher de développer, de relever les faiblesses, de suggérer des améliorations et des recommandations de l’inspection fiscale haïtienne. Partie Présentation de l’Entreprise Chapitre Description du ministère de l’Économie et des Finances (Nord) 1.1 Historicité Le ministère de l’économie et des finances est une organisation gouvernementale et fut

La Contrefaçon Documentaire INTRODUCTION L a fraude documentaire, c'est-à-dire la contrefaçon des documents valant pièce justificative d'identité, est difficile à évaluer en France. Elle n'en constitue pas moins une réalité préoccupante dont le développement est favorisé par les défaillances de la « chaîne de l'identité ». A la suite des attentats du 11 septembre 2001, l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Union européenne et de nombreux Etats, au premier rang desquels les

| Contexte du droit fiscal international Si le droit fiscal est l’ensemble des règles de droit en vertu desquelles un Etat prélève des impôts, c’est-à-dire impose des contributions qui ne sont pas la rémunération d’une prestation déterminée, le droit fiscal international présente un rapport renforcé avec le concept de souveraineté nationale s’exerçant sur un territoire. Le droit fiscal international peut être défini donc comme l’ensemble des

Mastère Spécialisé Management des Services Publics MS MSP THESE PROFESSIONNELLE : LA PERFORMANCE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Travail réalisé par : Mme Ikram Gheriss Encadré par : Mr Bouzid AZZOUZI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2007 REMERCIEMENTS Mes remerciements les plus sincères sont adressés : A Monsieur Bouzid AZZOUZI, pour son bon encadrement et son grand soutien ; A Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, pour sa disponibilité et ses précieux conseils