Loi Supplétive

généralité et sa permanence, on n'imagine pas une règle qui s'applique à telle ou telle situation précise, la loi ne présente aucune efficacité si elle vise la situation d'un individu. La loi est permanente puisqu'elle vise à s'appliquer dans le temps. Cette permanence est ce qui constitue le caractère normatif de la loi. La généralité et la permanence de la loi offrent le caractère normatif à la loi. On va s'intéresser aux normes sociales qui ne sont pas des règles de droit. I. Droit et non-droit Au

l’opération qui a pour objectif de transférer la propriété d’une chose que le vendeur s’engage à mettre à disposition de l’acheteur, moyennant le paiement d’un prix par ce dernier. La vente est un contrat nommé car elle est prévue et réglementée par la loi, elle est un contrat consensuel, elle se forme par le consentement des partis et n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Sauf le démarchage à domicile ou les ventes à crédit. La vente est un contrat synallagmatique, elle fait naître à la charge

détermination collective des conditions de W ainsi que de la gestion des entreprises ». Le dirigeant va devoir faire participer dans le cadre légal à la gestion de l’entreprise ; même s’il reste celui qui dirige l’entreprise. Il est rare qu’un texte de loi donne un pouvoir décisionnaire à la collectivité des salariés. Le + svt, le texte s’oriente vers l’information, la consultation, quitte à la rendre obligatoire (sanction en cas de non respect). Le texte prévoit parfois une obligation de négocier. Et

bioéthique du 29 juillet 1994 qui sont relative à la condition de l’assistance médicale à la procréation. Par la suite la loi du 25 novembre 1999 qui est relative au pacte civil de solidarité a fait également référence à la notion de couple dans la définition qu’elle a donné du concubinage. « Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une communion commune art ??» Cette loi du 15 novembre 1999a introduit en droit français un véritable polymorphisme de la vie de couple cad la vie de couple

devant une cour de justice. » Il produit des « choses » pas complétement au hasard (contrat etc.). On distingue un rapport entre loi et contrat. Le contrat fait ce qu’il veut mais c'est la loi qui fixe à l'administration le cadre, les formes et les limites de son action (le contrat peut déranger les conventions sauf que devant un juriste, cela ne passera pas). Loi > décret > arrêter. Chapitre 1 : Les discours sur le droit Les discours sur le droit existaient déjà à l’Antiquité. Lorsque

éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique. En 2004, le Conseil Constitutionnel a annulé ces lois qui ne sont pas des règles : Loi 2004-500 DC « La loi française a pour vocation

traditionnelle de légiférer en Europe. Ce sont des lois semi-finies qui supposent une précision par le législateur national. De sorte qu’on s’accommode de variantes d’un pays à l’autre. On demande que la loi nationale soit compatible avec la directive mais pas qu’elle soit strictement conforme. La loi nationale peut être un peu plus sévère ou laxiste. Ex 2 : sur le plan judiciaire, c’est la problématique des qst préjudicielles adressées par les juges nationaux à la CJCE (Luxembourg). Grâce à cela

d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle

dans le code civil, depuis 1804, l’article 1107 distingue entre les contrats nommés et contrats innommés. Les contrats nommés : font l’objet de l’inventaire. Les contrats innommés : Sont les contrats qui n’ont pas encore été organisés par la loi. Historiquement, les contrats nommés n’étaient que ceux organisés dans le code civil. Les autres, même ceux organisés dans d’autres lois, étaient dits innommés. Cette interprétation stricte peut évoluer. Dés lors que le contrat a fait l’objet

est alors un effet du contrat. Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, c’est la force obligatoire des conventions ; une obligation extracontractuelle est celle qui nait d’un fait juridique : on peut en distinguer deux type, à savoir la responsabilité civile extracontractuelle et les quasi-contrats. C’est la loi qui prescrit que lorsqu’une personne est tenue d’une obligation celle-ci doit l’exécuter. Cet effet de la loi trouve son fondement dans le caractère obligatoire de la règle