Loi Supplétive

Ensuite il y a une activité normatrice autonome. Cela veut dire que dorénavant l’administration ne se borne pas à édicter des normes d’exécution de la loi. Elle peut prendre des normes sans bases légales (norme que la législation peut édicter sans que le législateur soit là), c’est-à-dire des normes qui ne se limitent pas à l’exécution de la loi. (Exemple de cette activité normatrice autonome à article 37 C) - La gestion des services publics administrés (gérés) de telle sorte que l’administration

par une pression extérieur » Carbonnier L’objectif est d’identifier le ou les critères de ce qui est juridique ou non? EX : Règlement comme interdiction de fumer ; si non-respect = sanction. Ne pas payer une consommation = sanction à travers la loi. II. « Une règle de conduite humaine » A) Droit et autres règles de conduite en société. La morale, le savoir-vivre, la religion expriment des règles. Mais la règle de droit saisi exclusivement des comportements extérieur tandis que la religion

personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS. ! Le droit des obligations se démembre en deux branches. La première se définie comme un acte juridique, qui se traduit par une convention entre deux personnes, le droit des contrats (§1). Ensuite et le droit

Matthieu Charlier Maggy Peeraerts Vanessa Polini Laurence Godart Introduction Le secteur de l'Aide à la Jeunesse travaille à l'intégration harmonieuse des jeunes dans les sphères familiale et sociale en proposant une aide spécialisée et supplétive à d'autres prises en charge, notamment via l'action sociale ou l'éducation. La tâche accomplie au jour le jour par les travailleurs de ce service permet de régler bien des situations difficiles en apportant au jeune et à sa famille une aide adaptée

Les Plaideurs 1668). Mais aussi dans les bandes-dessinés. Jean Carbonnier avait écrit une œuvre qui s'adressait au grand public Droit et passion du droit sous la Vème République. Le droit doit être exemplaire : « Nul n'est censé ignorer la loi ». La loi doit être accessible au public, et pour cela, elle doit être claire et intelligible.  Malheureusement, dans le public le droit est considéré comme cloisonné, hermétique car on utilise un vocabulaire spécialisé, des raisonnements abstraits, ou

va trouver une certaine systématisation du Droit naturel avec les théologiens de l’église catholique, qui vont reprendre la thèse du Droit naturel surtout la fortifier, il y a pour eux un Droit naturel et ce Droit, c’est le Droit de dieu, c’est la loi divine et l’homme doit s’efforcer de se rapprocher le plus possible de se Droit légal, de ce Droit divin. Arrivée 17è et 18è siècle avec les lumières et la thèse demeure, mais les lumières en vont éliminer toutes références en dieu. L’idée est

n'y a pas de réciprocité; tout obligation implique un devoir mais tout devoir n'implique pas une obligation. Tout devoir existe quand il existe un bénéficiaire, qui doit être déterminé. La loi impose les devoirs généraux qui se transforment en obligations quand ils sont transgressés, quand on transgresse la loi, il en découle une obligation. L'automobiliste qui n'a pas respecté son devoir va avoir l'obligation de payer. * Sens juridique: une obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs

b) Règles optionnelles Règles qui n'induisent pas d'obligation propre mais pauses des conditions de procédure lors d'actes voulu. Par ex le fait de vouloir poser un testament est réglé par la loi et il faut à ce moment se plier à cette procédure pour qu'elle soit valide. c) Règles supplétives Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire est tenu de réparer les dégâts du logis mais un accord

questions écrites des parlementaires ➢ Cas des circulaires administratives Définition : les circulaires sont des actes par lesquels les chefs de service d’une administration indiquent à leurs subordonnés la façon d’appliquer un texte (loi ou règlement administratif) Les circulaires sont édictées le plus souvent par les ministres. En pratique, ces circulaires revêtent une importance capitale à tel point que l’on parle parfois d’une législation administrative. Statut

classification : Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Comment une personne peut être obligée à l’égard d’une autre personne. Question des sources des obligations : Le fait juridique (évènement que la loi prend en considération pour lui attaché des effets juridiques, la RCD). L’acte juridique (une manifestation de volonté destinée à faire produire des effets de droit, le contrat). 3 temps : Précisé la notion même de contrat Suivre le