Loi Supplétive

appartement. Quelques années après, ils déménagent en France et y acquièrent une maison. plusieurs éléments d’extranéité. La question se pose ici de savoir quelle est la loi applicable à la validité de ce mariage, comment déterminer la nationalité des enfants issus de ce mariage ?? selon quels critères faut-il déterminer la loi applicable ? lequel aura la priorité ? la nationalité des époux, leur domicile matrimonial (entre deux), le lieu du mariage ?? Les différentes catégories de rattachements

celle de réparer -Le quasi-délit : fait illicite se distinguant du délit en ce qu’il est involontaire, qui crée aussi l’obligation de réparer -La loi : par elle-même, elle est source d’obligation. La grande majorité des auteurs considèrent cette classification inutile, que la seule source d’obligation est la loi, les autres sources étant prévues par la loi. La doctrine considère que d’après la source, la classification doit se faire de la manière suivante : -d’un côté les actes juridiques : Manifestations

droit et l’équité. En réalité la question de l’équité va se poser non pas au législateur lorsqu’il adopte une loi mais lorsque le juge applique la loi (ce qu’il fait a l’occasion d’un litige particulier). Il peut en effet apparaître que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d’injustice. « duralex sed lex » = la loi est dure mais c’est la loi. En principe le juge doit donc statuer en droit art 12 du Code de procédure civile. Le juge tranche le litige

impersonnelle, toute personne dans la même situation doit être soumise à la même règle La règle est en principe obligatoire, si elle n’est pas respectée, le non respect est sanctionné par l’autorité civile  sanctions civiles ou pénales Règles supplétives  règles qui apparaissent lorsqu’on a rien prévu d’autre selon certains points La règle de droit est en principe permanente, elle s’applique à partir de sa mise en rigueur jusqu’à abrogation La règle de droit doit être précise pour assurer une certaine

et son organisés par le loi. A côté de ces contrats, il en existe d’autres qui n’ont pas été nommément désignés par le droit. On parle de contrat inommés ou sui generis. 1) Le contrat nommé Un contrat n’est pas nommé ou inommé uniquement parce qu’il s’est vu ou non attribuer un nom . Un contrat nommé est celui qui outre le nom qu’il a reçu fait l’objet d’une réglementation spécifique. Le nomen est un nom légal consacré par la loi. Cette loi peut être un code ou une loi particulière. Exemple:

distinction puisqu’il oppose les obligations conventionnelles (celles qui sont nées d’un contrat), et les obligations non conventionnelles. Dans les obligations non conventionnelles, il y a les obligations légales c'est à dire celle qui naissent de la loi en dehors de toutes manifestations de volonté. On trouve également les obligations qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Il envisage ainsi 3 faits personnels : le délit, le quasi-délit, et le quasi-contrat. Cette distinction

Jurisprudence du Conseil d’État - 26 - Section 3 : La loi et le règlement - 26 - §1. Domaines respectifs de la loi et du règlement - 27 - A. Délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement - 27 - 1. Schéma constitutionnel - 27 - 2. Pratique institutionnelle - 27 - B. Garantie des domaines respectifs de la loi et du règlement - 28 - §2. Autorité respective de la loi et des règlements - 29 - A. Autorité de la loi - 29 - B. Autorité des règlements - 29 - §2 : Le pouvoir

sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être juridiquement reconnus et protégés. » Ainsi, l’intérêt collectif doit pouvoir être distingué

conférence et en France l’instance compétente pour ratifiée une convention est le Parlement. Si le Parlement ratifie une convention de l‘OIT, celle-ci prend le caractère obligatoire d’un engagement international formel et devient partie intégrante de la loi nationale française. 2- Les traités de travail Il s’agit d’accords bilatéraux entre 2 pays et régit par le droit commun international. II - Les sources communautaires 1- Les dispositions du traité La CEE a été instituée en 1858 par le traité de Rome

règle de droit est générale C’est une disposition abstraite qui à vocation à s’appliquer à un certain nombre indéterminé de personne se trouvant dans une situation donnée. Ce caractère permet de garantir l’égalité de tous les individus devant la loi = Principe de l’Egalité civile. Elle est également permanente et a vocation à durer dans le temps. II / La règle de droit est obligatoire Elle maintient un commandement, une prescription auquel chacun est obligé de respecter sinon c’est la sanction