Loi Supplétive

Les apports en industrie: pendant longtemps les apports en industrie ne pouvaient pas être rémunérés, donc pas d’apports en industrie dans les SARL. Les choses ont changé avec la loi du 15 mars 2001 LNRE (loi nouvelles régularisations économiques). Cette loi vient autoriser la rémunération de ces apports en industrie, donc ils interviennent dans les SARL. Pour que cet apport soit effectué, il faut que cela soit prévu dans les statuts. On peut toujours l’introduire dans les statuts en cours de vie

Si dommage, action en responsabilité (78 LPGA) b. Tentative de simplification > Unification pas totale Art. 2 : LPGA s’applique exclusivement aux assurances féd + pour qu’elle s’applique, renvoi exprès à la LPGA dans lois spéciales. Une seule loi exclue : LPP Art. 1 : domaine couvert par la LPGA Droit matériel régit par lois spéciales (pers, conditions..) > Unification des notions gén (3-26 LPGA) > Unification de la procédure (27-62 LPGA) De droit administratif : procédure contentieuse

....................................................................................... 22 1. Le contrat (acte juridique) ................................................................................................................ 22 2. La Loi (fait juridique) ......................................................................................................................... 22 CHAPITRE II : LES CONTRATS ..............................................................................

primaire impératif est le premier socle de base qui s’applique à toutes les personnes mariées par le seul effet du mariage, quelque soit la date (même avant 1965) et quelque soit le régime adopté. Règles impératives cad qu’on ne peut y déroger sauf si la loi le prévoit expressément : ce qui est rare ! Le deuxième socle est donc ce régime que les personnes mariées choisissent : Le régime de séparation des biens : chacun des époux reste propriétaire de ses biens acquis avant ou pendant le mariage. Chacun

électronique). Créer des entités européennes Types de sociétés qui sont de véritables sociétés européennes. Société nationale : tirent leur personnalité juridique de la loi nationale Entités nationale : personnalité juridique est tirée du texte européen, qui fixe les conditions de son fonctionnement et de son existence. Loi = effet national règlement européen = pour tous les EM, il est directement applicable Les entités créées par le règlement ont une personnalité juridique européenne Entités :

sol qui est l'objet du contrat de vente. On a créé cette catégorie pour ne pas avoir de frais notarié comme pour les biens immeubles. Par détermination de la loi * Cette catégorie peut comprendre trois sous-catégories : * Les parts sociales. Ces droits des actionnaires ou associés d'une société sont considérés par la loi comme meubles, quelle que soit la nature de la société. * Les rentes. Le droit de percevoir périodiquement les arrérages liés à la rente est toujours mobilier

civil. le couple constitue une notion légale depuis les lois bioéthique du 29 juillet 94 qui régissent l'assistance médicale à la procréation. Loi du 15 nov 99: PACS (art 515-8 du Cc). Cette loi a introduit en droit français un polymorphisme de la vie de couple. Le couple peut prendre en droit plusieurs formes depuis. Antérieurement à cette loi, le mariage constituait la seule forme d'union légale et le concubinage (qui est une union de fait était essentiellement défini par rapport au mariage

et principalement le non respect des règles établies6. Quelle que soit la forme du crédit documentaire, qui dont la majorité des cas, est distinguée, par le biais, de la nature de l’engagement pris par les banques intervenantes, la question de la loi applicable, se pose rarement, lorsque ces trois hypothèses, font défaut : « La première est celle dans laquelle la question posée n'est pas réglée par les R.U.U, la deuxième est celle dans laquelle le crédit documentaire n'est pas régi par les R.U.U

distinction des lois impératives et supplétives, lois impératives -> lois obligatoires et dont l’application ne peut être écartées, ex lois pénales. Lois supplétives -> dont l’applications peut être écarté par une volonté contraire qui peut être exprimée, ex lors du mariage, possibilité de se marier avec ou sans contrat de mariage, sans contrat -> régime légale, qui est supplétif, on peut en constituer un autre, un contrat de mariage. mais il faut prévoir qqch sinon la loi reprend le dessus et s’applique

d’accorder un délai de grâce est discrétionnaire. Cette possibilité est d’ordre pub, art 1244-3 Cciv(à voir). 09/10/09 L’article 312 prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être notamment en cas de saisie Enfin l’article 12 de la loi du lie a cinq ans les délais de report. Ces dispositions dérogent au drt commun de l’art 1244 Cciv (ne tient pas compte des besoins du créanciers. ⋄S’agissant d’un texte dérogatoire, le juge ne peut accorder de délai sur les deux fondements