Loi Supplétive

l'homme même si il est prêtre n'intervient pas. Ce sont les dieux directement qui dictent au roi sous forme de révélation la loi à laquelle les hommes doivent obéissance. C'est une Révélation divine qui confère à la loi son caractère obligatoire. Les situations sont variables en fonction des modalités de la révélation. En effet les dieux peuvent dicter intégralement la loi ou seulement la suggérer à l'oreille du roi: cela est diffèrent suivant si les sociétés sont polythéistes ou monothéistes. Dans

principales : • execution des lois (pendant longtemps consideree comme mission exclusive avec assimilation fonction administrative / fonction executive, aujourd'hui ce n'est plus acceptable car l'activité de l'ADM° ne se limite pas à l'exécution de la loi) au moyen : - d'actes juridiques généraux = les règlement d'application des lois (portée générale et impersonnelle) - d'actes juridiques particuliers = les décisions non-reglementaires (au moyen d'actes materiels) • exercice d'une activite normatrice

administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre le consommateur et voir si les lois sont bien appliquées. iv. Droit international privé : détermine la loi applicable et la juridiction compétente ; ex : contrats transfrontalier - Rome I s’applique. v. Droit Civil : Il déborde largement le droit civil, mais cohésion de ces règles assure la protection du consommateur. vi. L’activité économique :

personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS. ! Le droit des obligations se démembre en deux branches. La première se définie comme un acte juridique, qui se traduit par une convention entre deux personnes, le droit des contrats (§1). Ensuite et le droit

elle est marqué du saut de la perpétuité, quand un proprio décède, la succession organise la dévolution de son droit, et il y aura un nouveau propriétaire, l’héritier acceptant qui est continuateur du défunt. La succession légale est soumise à la loi. On va parler d’héritier pour les bénéficiaires, soit les héritiers légaux, ou héritier Ab intestat. La donation entre vifs ou testamentaire. Ici est visé les libéralités, ce sont des actes juridiques émanant d’un propriétaire et qui organise par

les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour tous les juges, pas forcément le juge constitutionnel. Les juges ordinaires qui avaient jusque là comme horizon la loi, les PGD, et aussi en termes droits fondamentaux les textes internationaux et européens se voit soumettre cette norme suprême qu’est la constitution. Cette QPC rapproche la Constitution du justiciable et modifie donc la conception de l'ordre juridique

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction  ------------------------------------------------- historique * 1791 : Décret D’Allard : proclamation de la liberté du commerce et du travail * 1791 : loi Le Chapelier : interdiction des corporations (regroupement des employeurs dans les villes) et de manière générale toutes les associations (donc interdiction de corporations employeurs, syndicats, attroupement, association) Pas plus de 20 individus réunis

paiement indivisible. C) La mise en œuvre du paiement 1- Les modalités et la preuve du paiement En principe le paiement doit être fait au domicile du débiteur. Cependant des dérogations sont admises soit par la convention des parties soit par la loi. Par exemple les dettes de somme d'argent sont payables au domicile du créancier. Le paiement doit intervenir dès que la dette est liquide et exigible. Cela signifie que, sauf si le juge a accordé un délai de grâce, l'obligation doit être exécutée

contraire, malgré l’absence de formalités, la société créée de fait est valable car elle respecte les conditions de fonds du contrat des sociétés. Dans la mesure où elle n’est pas consciente, il n’y a pas d’organisation ni de règles de fonctionnement. La loi du 4 janvier 1978, et le code général des impôts ont aligné son régime juridique sur celui de la société en participation (article 1873 du code civil & 238 bis L du code général des impôts). La particularité de la société créée de fait est que cette

infléchi par l’article 8 de la convention. Il y a un autre texte, l’article 1er du protocole numéro 1, chacun a le droit au respect de sa propriété. Les caractères des contrats spéciaux. On a une grande évolution, c’est que la législation à l’origine supplétive et de plus en plus impérative d’où l’importance de la qualification. Le droit du bail commercial est très contraignant, L’objectif est d’y échapper souvent les contrats était qualifiés de convention d’occupation précaire. Pourquoi cette évolution