Loi Supplétive

partie submergée des continents La 3ème conférence fixe la ZEE qui ne peut excéder 200 miles nautiques à partir des côtes. Au-delà des 200 miles, il s’agit de la Haute-Mer qui est qualifiée de « res nullius » = « la chose qui n’appartient à personne ». Loi du 24/12/1971 : la France exploite ses 12 miles. Le 30/12/1968, elle prend possession de son plateau continental et le 16/7/1976 de la ZEE. Pour l’aérien : en 1992, l’Etat est non seulement « propriétaire » de son sol et sous-sol mais aussi de l’espace

plusieurs règles : l’indépendance, une condition d’effectif, des ressources, son ancienneté. Depuis la loi du 20 Août 2008, les grandes organisations syndicales n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi, le mode de conclusion des conventions se trouve modifiés et se rapproche du principe majoritaire. Aujourd’hui

soit protégé, il faut que ce groupement se soit vu donné la personnalité juridique. ! La personnalité morale octroyer aux groupements n'est pas créé par la loi. ! ! Cependant, elle est soumise à des conditions. La Cour de cassation dans son arrêt du 28 janvier 1954 affirme que « la personnalité civile n'est pas une création de la loi», et donne les éléments nécessaires pour qu'un groupement se voit reconnaître la personnalité morale (voir diapo).! ! Il existe différentes catégories

Hample pour le Royaume-Uni, et de Principles of Corporate Governance (American Law Institute - http://www.ali.org) pour les Etats-Unis que cette étude est menée. Notons dès à présent que pour la France et le Royaume-Uni, il ne s’agit pas de texte de loi soumis au pouvoir coercitif d’un Etat, mais plutôt de code de bonnes conduites, qui sont cependant largement suivis. Par exemple, une entreprise, qui veut être cotée à la bourse de Londres doit respecter le Hample report. Cette analyse vise à répondre

liberté de contracter ou non. On choisit aussi son cocontractant. Et les deux parties choisissent librement le contenu du contrat, tout en respectant les règles impératives. Si les personnes n’ont rien choisi, on leur applique les règles supplétives de volonté. La force obligatoire du contrat. C’est l’article 1134 du Code civil : chacun a voulu l’exécution des obligations. L’effet relatif du contrat (art. 1165). Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties. Un tiers n’a pas à être engagé

l'inflation législative est une complexification des rapports sociaux. Demande de lois émanant du public alimenté par la croyance puérile de l'effet magique de la loi. → gouvernement crée des lois sans vérifier si les textes existants étaient en mesure de traiter les problèmes. (Cf: article de Joséphine de CLAUSADE: « la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe, foisonnante et instable? » → JCP = la semaine juridique 2006, I, 121) CHAPITRE I. LES CARACTERES DE

1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent 14 B : Les meubles 15 1 : Les meubles par nature 15 2 : Les meubles par destination de la loi 15 3 : Les meubles par anticipation 15 §2 : Les biens corporels et incorporels 16 §3 : Les biens consomptibles et non consomptibles 16 §4 : Bien fongible et bien non fongible 16 Titre I : Théorie générale et droit commun de la possession

aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. D É C I D E : Article 1er.- L'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans

l’objet social, la société est engagée à l’égard des tiers mais la société n’est pas engagée par les actes qui dépassent l’objet social car les associés n’ont accepté de s’engager indéfiniment et solidairement que dans un cadre strictement limité par la loi. Est que le gérant de la SNC peut se rendre coupable au délit des biens sociaux ? Le gérant de la SNC peut avoir des responsabilités civiles engagées et sa responsabilité pénale s’il commet de malversation au détriment de la société. 2. L’obligation

-celle de droit subjectif -celle de droit objectif s'emploie au singulier : c'est l'ensemble des règles de droit c'est à dire l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société. Les règles juridiques sont la législation et la loi. Ce droit s'exprime sans aucune relation avec des individus précisément identifié, caractère impersonnel. Le droit positif : c'est le droit en vigueur applicable dans un pays donné à un moment donné différent que le droit pour un étranger. On vise