Loi Supplétive

qui s’imposent aux sujets sont des règles impératives ou d’ordre public. Les autres sont des règles supplétives ou dispositives Exemple : article 1609 : « La délivrance doit se faire où était au temps de la vente, la chose qui en a fait l’objet, s’il n’en a été autrement convenu » La loi prévoit un principe impératif mais permet au sujet de choisir une autre solution, la loi est donc supplétive. La règle de droit régi le comportement des individus entre eux ; cela suppose une société c'est-à-dire

idéologie. L'objectif est d'instituer un ordre social juste. L'ordre, par différence à l'anarchier, juste pour éviter un potentiel révolutionnaire larvé. Le modèle qui est le notre de faire sanctionner par des tribunaux les comportements contraires à la loi n'est pas le seul modèle possible. Pour Confucius, l'essentiel du travail était de choisir des hommes qui pouvait incarner la justesse et la sagesse, contrairement aux lois écrites. Le travail juridique est un travail de division. Droit privé : droit

essentielle car elle détermine la décision de l’assureur quant à l’acceptation du contrat est ses modalités. Et dans l’impossibilité matérielle d’effectuer des enquêtes approfondies, dans chaque cas, tout dépendra des déclarations de l’intéressé. La loi exige la bonne foi de l’assuré. L’assureur doit bien être informé et l’obligation d’information qui pèse sur le souscripteur n’est pas circonscrite dans le temps et l’assuré peut être amené à déclarer toute circonstance nouvelle à aggraver le risque

directement, ce qui éviterait d'avoir à recourir aux règles de droit international privé pour déterminer la loi applicable au contrat et augmenterait considérablement la sécurité et la prévisibilité pour les contrats de vente internationale. La CVIM peut également s'appliquer à un contrat de vente internationale de marchandises lorsque les règles de droit international privé désignent comme loi applicable celle d'un État contractant, ou si les parties en décident ainsi, qu'elles aient ou non leur établissement

unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses sont nuancées : l’Etat fédéral évolue dans le sens d’une plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul

DDHC, et engage sa responsabilité s’il ne le fait pas.  A partir du moment où l’Etat est mis en cause, l’obligation ne peut jaillir de tout ou n’importe quoi et il doit avoir accepter qu’il y ait obligation. Pour qu’il y ait obligation, il faut qu’une loi dise qu’il y ait obligation, il y a donc nécessairement une origine, une source à l’obligation. On va parler de 4 types d’obligations selon leur nature : Les obligations qui naissent à contrat Les obligations qui naissent d’un délit Les obligations

aéronef au sens de l’article L. 110-1 du Code de l’aviation civile ? o De quand date la Constitution française actuelle ? À quels textes renvoie cette constitution ? o Quelles lois ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 ? Chercher la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et conserver le document trouvé (présentation par l’enseignant de la structure du texte) ▫ Codes ▫ ▫ ▫ Chercher dans le Code civil les réponses aux questions suivantes

ou d'une corporation. Mais déjà à l'époque, le législateur prône une libéralisation car il y voit un avantage fiscal : tout le monde peut faire du commerce, mais cela implique la détention d'une patente, qui est payante ! Toujours en 1791 vient la loi Le Chapelier (ortho?) qui elle interdit les corporations (corollaire du décret d'Alarde). La codification intervient en 1807 sous l'initiative de Napoléon. Le Code de commerce de 1807 a été négligé pendant plusieurs mois avant d'être remis à l'ordre

catégorie de personnes. En effet, les règles visant par exemple les commerçants sont bien des règles de droit : elles sont bien générales et impersonnelles, puisque toute personne, si elle devient commerçante sera soumise à ces règles. En revanche, une loi qui déciderait des funérailles nationales constitueraient une exception au caractère général et impersonnel. B) La règle de droit a une finalité sociale Tout système de règles a une finalité : règle de morale → conduire l'être vers sa perfection

compensatrice ; que, dès lors, en déclarant que la cession du fonds devait nécessairement entraîner la résiliation du contrat de concession, conclu intuitu personae, sans indemnité, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, 1135 du Code civil, ensemble l'article 5-2 du règlement n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 ; et alors, d'autre part, que les investissements réalisés par Maine auto en 1987 aux fins de développer un service